L’Autorité sanctionne la société Interdis pour avoir exploité, de façon abusive, sa position de monopole sur le marché de la fourniture de produits pyrotechniques en Nouvelle-Calédonie, à travers des pratiques de refus de vente implicite et de traitement discriminatoire à l’égard de la société Plein Les Yeux, visant à limiter la concurrence sur le marché de spectacles pyrotechniques en Nouvelle-Calédonie, depuis le 7 septembre 2014.
Par une saisine en date du 28 mai 2020, la société Plein Les Yeux a saisi l’Autorité de pratiques mises en œuvre dans le secteur des feux d’artifice en Nouvelle-Calédonie. La société plaignante dénonce une pratique d’abus de position dominante consistant en un refus de vente de nature à éliminer un concurrent sur le marché de spectacles pyrotechniques.
L’Autorité a constaté que la pratique de refus de vente implicite était établie par le biais de différents courriels échangés entre les deux sociétés. Il est en effet ressorti de l’instruction et des débats en séance que la société Interdis, à partir de l’année 2014, ne fournissait la société Plein Les Yeux que de manière lacunaire. En outre, l’Autorité a constaté l’absence de proposition systématique de produits de remplacement lorsque les produits commandés n’étaient pas en stock ainsi que des délais de réponse anormalement longs ou encore l’absence partielle ou totale de réponse de la société Interdis. L’Autorité a estimé que l’ensemble de ces éléments constituait un faisceau d’indices suffisant pour caractériser un refus de vente implicite.
Le comportement de la société Interdis constitue ainsi un abus de sa position dominante ayant pour effet l’éviction de sa seule concurrente sur le marché aval de la prestation de spectacles pyrotechniques en Nouvelle-Calédonie. En ce sens, le refus de vente implicite portait sur des produits objectivement nécessaires à la société Plein Les Yeux pour l’exercice de son activité et a conduit à l’éviction de cette dernière, alors que cette pratique n’était pas justifiée. La société Interdis disposait en effet de stocks suffisants pour répondre aux demandes, mineures, de la société Plein Les Yeux, ou lui proposer des produits de remplacement. De plus, la société Interdis a mis en œuvre un traitement discriminatoire à l’égard de la société Plein Les Yeux notamment en privilégiant les commandes de ses clients historiques et en lui opposant des délais de réponse supérieurs à ses autres clients.
Par ailleurs, l’Autorité a retenu que son comportement relevait d’une pratique unique et continue, qui s’est étendue sur une période de six ans, du 7 septembre 2014 au 9 septembre 2020.
S’agissant du montant de la sanction, l’Autorité a considéré que la pratique d’abus commise par la société Interdis était grave par nature et qu’elle était, en l’espèce, aggravée par sa durée et par l’éviction concrète de la société Plein Les Yeux, seule concurrente de la société Interdis. Un tel comportement a donc causé un dommage important à l’économie calédonienne, d’une part en privant un opérateur de ses chances de pouvoir concourir sur le marché et, d’autre part, en privant les commanditaires de spectacles pyrotechniques, tels que les communes ou les associations financées par les fonds publics, d’une offre potentiellement plus attractive.
L’Autorité a donc enjoint la société Interdis d’assurer, à l’avenir, un traitement non-discriminatoire des commandes de produits pyrotechniques.
Compte tenu de ces éléments et de la situation individuelle de la société Interdis, l’Autorité a prononcé une sanction de 4 050 000 F. CPF à son encontre ainsi qu’une sanction de publication au sein du journal « Actu NC ».
