L’Autorité de la concurrence déplore l’adoption - sans débat - d’un amendement à la loi du pays portant aménagement de la TGC votée hier (<a href="https://goo.gl/Zc15yD">https://goo.gl/Zc15yD</a>), interdisant à un acheteur professionnel de déduire la TGC applicable sur un produit importé incorporé à une prestation de service (travaux immobiliers ou service de restauration…), sur un bien mobilier d’investissement (matériel de bureau…) ou sur un produit utilisé comme matière première dans le cadre d’un processus de transformation alors qu’il garde la possibilité de déduire la TGC sur un produit local concurrent (relations B to B).
L’Autorité considère que les effets de cette mesure sur le jeu de la concurrence et sur les prix au détail auraient mérité d’être évalués par l’Autorité, dans le cadre d’une consultation de l’ensemble des entreprises de Nouvelle-Calédonie et des organisations de défense des consommateurs, pour apprécier sa proportionnalité et/ou l’existence d’autres mesures moins attentatoires à la concurrence pour parvenir à l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir le maintien de la compétitivité des entreprises locales de transformation.
L’Autorité relève qu’un arrêté devra préciser la liste des produits concernés par cette mesure. Elle invite d’ores et déjà le gouvernement à circonscrire strictement les produits concernés et les motifs justifiant l’application de cette mesure dérogatoire à la libre concurrence. Elle considère notamment que cette liste ne devrait pas inclure les produits locaux bénéficiant déjà de mesures de protection de marché (STOP/QTOP ou TSPA/TCPPL) pour lesquels la concurrence des produits importés est limitée. L’Autorité ne manquera pas de rendre un avis sur ce projet d’arrêté.
