L’Autorité de la Concurrence édite ce jour une brochure de présentation du contrôle des concentrations à destination des entreprises et des organisations professionnelles.
Elle décrit de façon simple et concrète le champ d’application du contrôle des concentrations, le contenu d’un dossier de notification, la procédure d’instruction, et les risques encourus en cas d’infraction.
Si cette brochure ne se substitue pas à un conseil juridique ou à une prise de contact auprès de l’Autorité de la Concurrence dans un dossier particulier, elle peut servir de guide aux entreprises qui envisagent une opération de concentration et aux organisations professionnelles afin de diffuser auprès de leurs membres la réglementation applicable en la matière.
