L’Autorité de la Concurrence édite ce jour une brochure de présentation du contrôle du secteur du commerce de détail à destination des entreprises et des organisations professionnelles.
Elle décrit de façon simple et concrète le champ d’application de ce régime de contrôle a priori, le contenu d’un dossier de notification, la procédure d’instruction, et les risques encourus en cas d’infraction.
Si cette brochure ne se substitue pas à un conseil juridique ou à une prise de contact auprès de l’Autorité de la Concurrence dans un dossier particulier, elle peut servir de guide aux entreprises et commerçants qui envisagent une opération dans le secteur du commerce de détail ainsi qu’aux organisations professionnelles afin de diffuser auprès de leurs membres la réglementation applicable en la matière.
Contact : contact@autorite-concurrence.nc
