Lors de la séance du 2 mars 2018, le collège de l’Autorité de la concurrence, réuni en formation plénière, a adopté :
- son règlement intérieur qui précise notamment les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité ainsi que ses modalités de saisine ;
- Sa charte de déontologie qui décline, en les précisant, les obligations déontologiques des membres et de l’ensemble des agents de l’Autorité.
