Avis n° 2019-A-01 relatif à l’organisation et à l’exercice de la profession de mandataire-liquidateur en Nouvelle-Calédonie

22 février 2019

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Saisie par la Confédération des petites et moyennes entreprises de la Nouvelle-Calédonie, l’Autorité de la concurrence émet 7 recommandations en faveur d’une réforme de la profession de mandataire-liquidateur en Nouvelle-Calédonie.

Dans le cadre d’une demande d’avis déposée par la CPME-NC relative à l’organisation et l’exercice de de la profession de mandataires-liquidateurs, lesquels sont chargés par décision de justice de représenter les créanciers dans le cadre d’une procédure collective, l’Autorité de la concurrence relève qu’en Nouvelle-Calédonie, cette profession juridique libérale, réglementée depuis 1991, n’est exercée que par un seul professionnel depuis l’origine. Cette situation de monopole de fait du mandataire-liquidateur en Nouvelle-Calédonie perdure malgré l’absence de numerus clausus ou de droit de présentation, l’émergence de plusieurs tentatives de candidatures locales et l’inflation des dossiers de procédures collectives depuis quinze ans. L’Autorité en déduit l’existence de fortes barrières à l’entrée pour l’exercice de cette profession réglementée et souligne qu’il serait opportun d’engager une réforme afin de lever ces barrières.

 

L’Autorité ajoute que l’accroissement du risque de conflit d’intérêts, qui résulte de la présence d’un seul mandataire-judiciaire sur le territoire chargé de traiter un nombre croissant de procédures collectives, renforce la nécessité d’assouplir les conditions d’accès à cette profession afin de permettre au tribunal mixte de commerce de la Nouvelle-Calédonie de répartir les dossiers entre plusieurs professionnels.

 

Dans son avis, l’Autorité retient également que le niveau élevé des tarifs réglementés, non révisés depuis 1997 et parfois sans rapport avec le coût de revient des prestations réalisées, associé au monopole de fait du seul mandataire-liquidateur sur le territoire, est susceptible d’engendrer une situation de rente injustifiée.

 

Pour l’ensemble de ces raisons, l’Autorité formule sept recommandations en faveur d’une réforme de l’organisation et de l’exercice de la profession de mandataire-judiciaire en Nouvelle-Calédonie.

 

L’Autorité recommande, tout d’abord, d’encourager l’accès à la profession de mandataire-judiciaire :

 

–  en simplifiant l’accès par la dispense d’examen aux professionnels du droit ou du chiffre dotés d’une expérience professionnelle significative, par l’instauration des critères de sélection des candidats clairs, précis, objectifs, non-discriminatoires et en modernisant la procédure de sélection de la commission territoriale pour la rendre plus transparente (recommandations n° 1 et 2) ;

 

– en engageant une réflexion sur l’opportunité de créer un diplôme local d’aptitude à la profession de mandataire-liquidateur, assorti d’un stage professionnel réalisé en dehors du territoire pour encourager les étudiants calédoniens à devenir mandataire-liquidateur (recommandation n° 4) ;

 

– en supprimant le monopole légal de la fonction de mandataire-liquidateur pour permettre expressément au tribunal mixte de commerce de nommer des mandataires « hors liste » parmi les « personnes physiques justifiant d’une expérience ou d’une qualification particulière », selon des critères d’incompatibilité adaptés au territoire et leur confier les dossiers de liquidation les plus simples, en s’assurant qu’ils puissent être éligibles au fonds d’indemnisation des dossiers impécunieux le cas échéant (recommandation n° 5).

 

L’Autorité recommande également de renforcer les garanties d’impartialité des membres de la commission territoriale qui examine les candidatures à la profession par le biais d’une modification de sa composition et d’améliorer son fonctionnement par l’introduction de certaines règles (nomination de son président, durée de mandat limitée, conditions de quorum et de vote…) (recommandation n°3).

 

Afin d’accélérer le traitement des procédures de liquidation les plus simples, l’Autorité invite le tribunal mixte de commerce à se doter des moyens d’appliquer, dans les meilleurs délais, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée rendue obligatoire depuis 2005 en Nouvelle-Calédonie dans les dossiers les plus simples (recommandation n°6).

 

Enfin, l’Autorité recommande d’engager une réflexion, impliquant l’ensemble des parties prenantes, sur la révision des tarifs réglementés des prestations de mandataire-liquidateur afin d’éviter toute incitation à privilégier la procédure de liquidation judiciaire au détriment d’une autre (redressement judiciaire ou sauvegarde), limiter le risque de rente injustifiée à travers une orientation des tarifs vers les coûts de revient globaux majorés d’une marge raisonnable et d’évaluer l’impact sur l’attractivité de la profession, la rémunération des mandataires-liquidateurs et sur les entreprises débitrices ou créancières de la substitution d’un droit fixe au droit proportionnel de 5 % sur les contestations de créances (hors créances salariales) et de la modulation du droit fixe à l’ouverture de la procédure en fonction de la taille et de l’effectif de l’entreprise concernée (recommandation n° 7).

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