Au cours de sa séance du 19 mars 2019, le congrès a adopté à l’unanimité le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et plus particulièrement son livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence. L’Autorité se félicite de cette réforme, qui reprend l’essentiel de sa Recommandation n° 2018-R-01 du 5 juin 2018, et dont l’enjeu est essentiel pour le fonctionnement de l’Autorité et pour l’application effective du droit de la concurrence en Nouvelle-Calédonie.
