À la suite d’une enquête d’office lancée le 12 novembre 2019, et l’établissement d’un procès-verbal d’infraction a l’encontre de la Société de Services Pétroliers (SSP) le 15 octobre 2020, l’Autorite a sanctionné la SSP pour avoir mis en œuvre trois pratiques commerciales restrictives et lui a infligé :
- Une amende de 2,5 millions FCP pour la fixation par voie contractuelle d’un délai de paiement à 30 jours « fin de mois » à compter de la livraison de la marchandise avec la société NMC, qui s’avère supérieur au délai légal maximum de 30 jours visé à l’article Lp. 443-2 du code de commerce, le contrôle in concreto réalisé par le service d’instruction confirmant que 90 % des factures de l’échantillon demandé ont été réglées dans un délai de 33 à 58 jours par la société NMC.
- Une amende de 10 millions FCFP en raison de l’absence de deux des mentions obligatoires visées à l’article Lp. 441-3 du code de commerce sur ces factures, à savoir le taux de pénalité en cas de retard de paiement et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement par anticipation sur 100 % de l’échantillon des factures réceptionnées.
- Une amende de 5 millions FCFP pour avoir mentionné dans ses conditions générales de vente, l’application d’un montant des pénalités de retard applicable en cas de retard de paiement égal à « une fois et demie le taux d’intérêt légal » alors que le IV de l’article Lp. 441-6 du code de commerce impose que les CGV mentionnent un montant au moins équivalent à celui qui résulterait d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours. Le non-respect de cette disposition a également été confirmée in concreto par la transmission d’un contrat avec la société MNC mentionnant « l’application d’un taux d’intérêt de 2 % fixe (décorrélé des taux de base ») » alors que le taux minimum applicable aurait dû être compris, à la date du contrat, entre 2,79 et 3,03%.
Elle lui a également enjoint de mettre ses documents contractuels en conformité et de publier un communiqué à ses frais dans le quotidien Les Nouvelles calédoniennes, dans les trente jours suivant la notification de la décision, conformément au IV de l’article Lp. 444-1 du code de commerce, ledit communiqué devra également être accessible par un lien html sur le site calédonien de Pacifique Energie pendant un mois à compter de la notification de la présente décision.
Ce communiqué a un caractère strictement informatif. Seuls font foi les motifs de la décision publiée ci-après.
