Dans sa décision 2021-DEC-12 du 20 décembre 2021, l’Autorité autorise sans condition l’opération consistant en la création d’une ouverture entre les surfaces commerciales du magasin Cheval Distribution Belle-Vie et de la Boutique Equitation, laquelle aboutirait à une extension de 230 m² de la surface de vente du magasin Cheval Distribution Belle-Vie.
L’Autorité constate que la création des deux surfaces commerciales exploitées par Cheval Distribution n’avait pas fait l’objet d’un contrôle préalable de la part du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, compétent à l’époque, en raison de la séparation physique des deux surfaces. L’Autorité rappelle néanmoins qu’elle a fait évoluer cette pratique décisionnelle et qu’elle considère pour sa part que la création de deux surfaces commerciales physiquement séparées ne préjuge pas du caractère non-contrôlable d’une opération.
En l’espèce, l’Autorité estime que la création d’une ouverture entre les deux surfaces commerciales concernées (Boutique Equitation et magasin principal Cheval Distribution Belle-Vie) est une opération soumise au régime d’autorisation préalable de l’Autorité, prévu par l’article Lp. 432-2 du code de commerce.
Néanmoins, il ressort de l’instruction que la société Cheval Distribution exploite d’ores et déjà de manière concomitante les deux surfaces commerciales et qu’elle n’a pas prévu de modifier l’implantation des catégories de produits dans le magasin. Par conséquent, la structure concurrentielle des marchés concernés restera inchangée à la suite de l’opération, raison pour laquelle celle-ci est autorisée sans condition.
Cette décision sera publiée prochainement une fois expurgée du secret des affaires.
