Dans un avis n° 2021-A-04 du 20 décembre 2021, l’Autorité répond à la demande d’avis du gouvernement sur les pratiques commerciales inhérentes au secteur des pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie.

L’instruction de cette demande d’avis sectoriel a été menée au cours de la deuxième moitié de 2020 et jusqu’au mois de décembre 2021. Elle s’est appuyée sur les 26 auditions des principaux acteurs institutionnels et professionnels du secteur, sur de nombreuses demandes d’informations ainsi que sur la documentation juridique et économique disponible. Cet avis sectoriel s’inscrit dans la suite de l’avis n° 2021-A-03 du 12 octobre 2021 rendu en urgence (15 jours) à la demande du gouvernement pour évaluer la pertinence d’un encadrement des prix de certaines prestations de pompes funèbres dans le contexte de l’épidémie de la covid-19.

Cet avis décrit précisément l’organisation du marché des prestations de pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie puis souligne les imperfections de marché conduisant à des préoccupations de concurrence qu’il serait possible de lever grâce à la mise en œuvre de 15 recommandations.

L’ORGANISATION DU MARCHE DES POMPES FUNEBRES EN NOUVELLE-CALEDONIE

L’offre sur le marché des pompes funèbres émane tout d’abord de 11 opérateurs funéraires privés, 7 sont installés dans le Grand Nouméa et 4 en Brousse. Il n’y en a aucun dans les îles. Ces opérateurs ne proposent pas tous une gamme complète de prestations funéraires, certains assurant la sous-traitance de certaines prestations pour d’autres. Il faut souligner que plusieurs entreprises de pompes funèbres installées dans le Grand Nouméa ont créé des sociétés satellites qui peuvent apparaître comme concurrentes alors qu’elles appartiennent au même gérant et qu’elles n’ont aucune autonomie commerciale.

L’offre de prestations funéraires émane également d’acteurs publics. Tout d’abord, certaines communes proposent, en plus des concessions funéraires, d’autres services funéraires comme la mise à disposition de chambres funéraires (Nouméa, Païta, Bourail, Koumac, Houaïlou, La Foa et Moindou). De plus, les établissements hospitaliers disposant d’une chambre mortuaire (CHT, Clinique Kuindo-Magnin) ou de tiroirs réfrigérés (CHN) sont également des acteurs importants du marché.

La demande de prestations funéraires provient principalement des familles des défunts et constitue une demande captive et vulnérable en raison du deuil et des délais dans lesquels les obsèques doivent être organisées.

Doivent également être mentionnés les services de police et de gendarmerie nationales dans le cadre de réquisitions et les établissements de santé (hôpitaux, CHS, maisons de retraite…) lorsqu’un défunt n’est pas pris en charge par sa famille.

LES IMPERFECTIONS DU MARCHE DES POMPES FUNEBRES EN NOUVELLE-CALEDONIE SOULEVANT DES PREOCCUPATIONS DE CONCURRENCE

L’instruction a soulevé de nombreuses imperfections de marché au niveau de l’offre de prestations funéraires qui limitent le jeu de la concurrence au détriment des consommateurs vulnérables telles que :

• L’absence de transparence des prix des diverses prestations proposées par les opérateurs privés et publics : absence d’affichage des prix de toutes les prestations en boutique ou sur le site internet de l’opérateur, absence de clarté des prestations mentionnées dans les devis, difficulté de comparer les tarifs entre les opérateurs, manque d’informations dans les mairies…
• L’absence de tarif uniforme pour une même prestation : l’instruction a permis de constater sur la base des factures des opérateurs privés qu’en règle générale, un même opérateur peut proposer 4 à 8 tarifs différents pour la même prestation alors qu’au moins un des concurrents est capable de proposer un tarif unique par prestation sur l’ensemble de ses factures ;
• Des différences de prix très importantes entre opérateurs funéraires publics ou privés pour la même prestation ;
• Une surfacturation injustifiée de certains services funéraires municipaux lorsqu’ils sont délégués à des opérateurs privés : à titre d’exemple le transport entre la morgue et le crématorium est facturé à la mairie, environ 28 000 F, ce qui correspond à une distance d’environ 350 mètres.
• L’obsolescence de la réglementation et des contrôles en matière de transport de corps avant mise en bière ;
• L’existence de rentes informationnelles et d’asymétries d’informations à l’égard des familles liées à l’élaboration de « listes » d’opérateurs funéraires non transparentes, partielles et confuses par les hôpitaux ou les mairies alors qu’elles sont pourtant transmises aux familles pour les aider dans leurs choix ;
• De potentiels risques anticoncurrentiels liés aux relations entre opérateurs funéraires et établissements de santé pour la prise en charge de patients décédés qui sont susceptibles d’orienter le choix des familles vers l’opérateur avec lequel l’établissement de santé entretient ce type de relations ;
• De potentiels risques anticoncurrentiels liés à la délégation d’une chambre funéraire municipale à un opérateur privé proposant d’autres prestations funéraires, car il se trouve en position de force vis-à-vis de ses concurrents et peut créer une certaine confusion dans l’esprit des consommateurs qplanningsui ne savent pas qu’ils peuvent choisir un autre opérateur funéraire pour l’organisation des obsèques ;
• De potentiels risques anticoncurrentiels liés à l’élaboration de plannings de garde discriminatoires par les hôpitaux ou les forces de l’ordre quand ces plannings ne mentionnent pas toutes les entreprises de pompes funèbres, lorsqu’ils organisent une rotation en tenant compte des sociétés satellites de certaines entreprises ce qui les favorise ;
• La carence de l’offre en chambres funéraires sur le territoire calédonien qui engendre des frais de transport importants.

LES 15 RECOMMANDATIONS POUR AMELIORER LE FONCTIONNEMENT CONCURRENTIEL DU MARCHE DES POMPES FUNEBRES EN NOUVELLE-CALEDONIE

Afin d’améliorer structurellement le fonctionnement concurrentiel du marché des prestations de pompes funèbres en Nouvelle-Calédonie, l’Autorité formule 15 recommandations qui s’inscrivent d’une part dans l’optique de renforcer considérablement l’encadrement règlementaire du secteur ; d’autre part dans celle d’accroître les contrôles et l’efficacité de procédures et des sanctions en cas de pratiques commerciales illégales tout en instaurant un dispositif nouveau de médiation au bénéfice des consommateurs.

13 recommandations pour améliorer la règlementation du secteur des pompes funèbres au service d’une concurrence saine et loyale adaptée aux spécificités du territoire :

1. Définir, par délibération du congrès, une liste des activités de pompes funèbres standard entrant dans le champ d’un service extérieur des pompes funèbres adaptée aux spécificités locales pour tenir compte, notamment, des rites cultuels et culturels locaux ;
2. Introduire une habilitation fondée sur des conditions de compétences professionnelles des opérateurs de pompes funèbres qui seraient précisées par arrêté en tenant compte des spécificités des rites et coutumes des habitants de Nouvelle-Calédonie ;
3. Imposer la rédaction par les opérateurs d’une charte du respect de la personne endeuillée et des obligations déontologiques liées à l’exercice du métier, qui devrait être obligatoirement affichée dans les locaux des entreprises de pompes funèbres et sur leur site internet ;
4. Élaborer et diffuser une liste officielle énumérant les différents opérateurs de pompes funèbres du Grand Nouméa et de Brousse en précisant pour chacun d’eux : le nom du ou des gérants, leur adresse et leur numéro de téléphone ainsi que les coordonnées des sociétés appartenant au même gérant. Cette liste serait affichée sur le site « prix.nc » ainsi que dans les centres hospitaliers et diffusées dans l’ensemble des mairies de Nouvelle-Calédonie ;
5. Imposer un modèle de documentation générale présentant l’ensemble des tarifs de chaque opérateur funéraire privé, éventuellement modulables en fonction de critères objectifs, pour chacune des prestations funéraires qu’ils proposent. Cette documentation générale devrait être affichée dans les locaux accueillant du public ainsi que sur le site internet ou la page facebook de chaque opérateur funéraire.
6. Imposer à toutes les communes de Nouvelle-Calédonie disposant d’un cimetière municipal de publier systématiquement, sur leur site internet et en mairie, les tarifs de concession ou de colombarium ainsi que les éventuels autres frais accessoires ou prestations funéraires facturés par la commune ;
7. Créer, par arrêté, un modèle standardisé de devis et de contrat, en distinguant les prestations minimales obligatoires relevant du service extérieur de pompes funèbres, des prestations non obligatoires (frais de dossiers, fleurs, pierre tombale, annonce par la presse…), mais également les prestations ayant été assurées par d’autres acteurs et qui font l’objet d’une facturation aux familles par l’opérateur funéraire qu’elles ont choisi ;
8. Encadrer la possibilité pour les opérateurs funéraires de proposer un contrat-obsèques ou toute autre formule de financement des obsèques préalable au décès, en s’inspirant du dispositif métropolitain prévu aux articles L. 2223-33 à 2223-34 du CGCT ;
9. Interdire tout type d’arrangements entre des opérateurs funéraires privés et des établissements de santé (hôpitaux, CMS, maisons de retraites…) ou les forces de l’ordre, quelle qu’en soit sa forme (contrats ou cadeaux…) ;
10. Demander aux services du gouvernement d’établir un planning commun de garde de l’ensemble des entreprises de pompes funèbres qui soit à la fois complet et transparent afin d’éviter tout traitement discriminatoire et le diffuser aux hôpitaux, mairies, forces de l’ordre qui en ont besoin ;
11. Imposer le recours à un appel d’offres, sur la base d’un cahier des charges précis, pour la délégation à un opérateur privé de la gestion d’une chambre funéraire municipale ;
12. Interdire aux entreprises ou associations bénéficiant d’une régie ou d’une délégation de service public, de proposer des publicités et d’autres offres de nature à introduire une confusion dans l’esprit des consommateurs entre leurs activités commerciales et celles relevant de la régie ou de la délégation de service public ;
13. Privilégier, pour l’avenir, un encadrement tarifaire temporaire des prestations funéraires minimales en période de crise, telle que celle de la covid-19, plutôt que le versement d’une aide publique qui pourrait être captée par les opérateurs funéraires au détriment du budget des familles des défunts.

2 recommandations visant à contrôler davantage les pratiques commerciales dans le secteur des pompes funèbres :

14. Renforcer le contrôle des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques commerciales trompeuses à l’égard des consommateurs à travers :

• La saisine systématique l’Autorité lorsque les services du gouvernement relèvent à l’occasion de leurs contrôles spécifiques des indices de pratiques anticoncurrentielles ;
• Une veille accrue sur les pratiques des entreprises de pompes funèbres par le service d’instruction de l’Autorité pour sanctionner les pratiques d’abus de position dominante ou d’entente illicite ;
• L’élargissement des pouvoirs de sanction des directions administratives du gouvernement pour qu’elles puissent sanctionner le non-respect de la nouvelle règlementation qui serait introduite conformément aux 13 recommandations ci-dessus ;
• Le remplacement des amendes pénales applicables en cas de violation des dispositions relatives à la protection des consommateurs par des amendes administratives dissuasives, susceptibles d’être infligées directement par la DAE après un constat d’infractions, afin d’agir au plus vite contre les opérateurs funéraires malveillants profitant de la détresse des familles en deuil et de restaurer des pratiques commerciales saines et transparentes dans le secteur ;

15. Mettre en place un mécanisme de médiation afin de favoriser la résolution amiable des réclamations des consommateurs dans le secteur des pompes funèbres

L’intégralité de l’avis est disponible en version non confidentielle dans le document ci-joint.