Dans sa décision 2021-DEC-13 du 30 décembre 2021, l’Autorité autorise sous engagements l’acquisition par le groupe Aline du magasin « Supermarché Tran Duc » situé sur la commune de Boulouparis, son extension pour atteindre 520 m² maximum, un changement d’enseigne au profit de l’enseigne « Express Boulouparis » et le rachat de l’immeuble où il est situé par le groupe Aline.
Cette décision succède à une décision dérogatoire en date du 19 novembre 2021, autorisant la réalisation partielle de l’opération avant décision définitive en raison de la situation financière extrêmement fragile de la cible, se limitant à l’acquisition de la cible pour lui apporter des moyens matériels, financiers et commerciaux indispensables à la poursuite de son activité et à une extension de 25m² pour se mettre en conformité avec la législation sur la vente d’alcool en Province Sud.
S’agissant de la première opération de commerce de détail contrôlée par l’Autorité à Boulouparis, l’Autorité a réalisé un test de marché pour déterminer la zone de chalandise pertinente et a considéré, au vu des résultats, que le village de Tomo ne pouvait pas être inclus dans celle-ci, contrairement aux déclarations de la partie notifiante.
L’Autorité souligne la nature concurrentielle de l’opération qui permet la reprise d’un commerce en difficulté par un repreneur disposant d’une situation financière saine, assurant ainsi le maintien d’un équilibre concurrentiel sur les marchés de la distribution au détail à dominante alimentaire dans la zone de chalandise de Boulouparis, comprenant 4 magasins.
Il ressort néanmoins de l’analyse concurrentielle qu’elle soulève un risque de verrouillage par les intrants sur le plan vertical, dans la mesure où le groupe Aline assure de façon quasi-exclusive ou majoritaire, via la société Aline Calédonie, la distribution de certaines marques notoires auprès des magasins concurrents du futur magasin « Express Boulouparis », dont certaines sont considérées comme « incontournables ».
Afin de remédier aux possibles effets verticaux relevés, la partie notifiante a proposé, de manière spontanée, de prendre des engagements. Ainsi, le groupe Aline s’est engagé à pratiquer « un traitement non discriminatoire » au sein de la zone de chalandise concernée par l’opération, à proposer aux petits commerces de détail des promotions adéquates et à « honorer les commandes reçues dans leur ordre d’arrivée, quel que soit le client, dans la limite des stocks disponibles de produits ».
Ces engagements, pris pour une durée de cinq ans, permettent d’écarter le risque que le groupe Aline puisse s’appuyer sur l’activité d’importateur-grossiste de la société Aline Calédonie pour favoriser le futur magasin « Express Boulouparis » pour certains produits phares, ce qui lui aurait permis d’évincer les superettes concurrentes déjà présentes ou à venir. Il y a lieu de relever que les opérateurs concurrents, consultés par le service d’instruction, n’ont pas formulé d’observations particulières sur ces engagements qui apparaissent suffisamment clairs et précis et ne soulèvent pas de doute quant à leur mise en œuvre.
