Le 28 octobre 2021 le groupe Aline a notifié à l'Autorité un dossier comprenant plusieurs opérations relatives à i) l'acquisition du fonds de commerce de la SARL Angel exploité sous l’enseigne « Supermarché Tran Duc », ii) le changement de l’enseigne actuelle au profit de l’enseigne « Express Boulouparis », iii) l’extension de la surface commerciale n’excédant pas 520 m², et iv) l’acquisition par le groupe Aline du bien immobilier, dont le magasin est locataire.
Le dossier a été déclaré complet le 2 novembre 2021 et le 4 novembre 2021, le groupe Aline a demandé une dérogation à l’Autorité pour reprise anticipée du fonds de commerce exploité par la SARL Angel à partir du 1er décembre 2021 sans attendre la décision de l’Autorité afin d'assurer la pérennité du magasin en situation de cessation de paiement, en attendant la décision finale de l'ACNC.
Par la présente décision, l'Autorité autorisé, à titre dérogatoire, sur le fondement du VI de l'article Lp. 432-2 du code de commerce, l'acquisition du fonds de commerce par le groupe Aline et l'extension limitée de la surface de vente de ce magasin, avant la décision définitive de l’Autorité, sous la condition du respect des obligations suivantes par le groupe Aline :
– ne pas procéder à une extension de la surface de vente supérieure à 25 m² ;
– ne pas procéder au changement de l’enseigne actuelle au profit de l’enseigne « Express Boulouparis » ;
– ne pas acquérir le bien immobilier dont la SARL Angel est actuellement locataire.
La dérogation ainsi accordée, de manière partielle, devrait suffire à permettre au groupe Aline d’assurer la continuité économique du magasin « Supermarché Tran Duc » en lui apportant des moyens matériels, financiers et commerciaux indispensables à la poursuite de son activité, en étant, notamment, à nouveau en capacité de payer ses fournisseurs, de maintenir les emplois et de recevoir de la clientèle dans le respect du code sur les débits de boisson de la province Sud qui nécessite l’instauration d’un espace dédié à la vente des boissons alcoolisées.
La décision définitive de l'ACNC sur l'ensemble des opérations notifiées par le groupe Aline devrait intervenir avant la fin de l'année 2021 après réalisation d'un test de marché pour vérifier leur impact sur le fonctionnement de la concurrence dans les zones de chalandises concernées.
