Dans sa décision n° 2022-PAC-03 du 17 mai 2022, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Transfunéraire, sur le fondement de l’article Lp. 421-2 du code de commerce, pour avoir exploité de façon abusive sa position monopolistique sur le marché de la prise en charge des corps des patients décédés et de la gestion de la salle de dépôt de corps réfrigérés au CHT Gaston Bourret (Médipôle) en mettant en œuvre des pratiques destinées à évincer ses concurrents sur le marché connexe des services funéraires, entre le 11 octobre 2018 et le 1er avril 2021.
En l’espèce, l’instruction a démontré que dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de gestion de la salle de dépôt des corps réfrigérée au CHT, la société Transfunéraire a développé des pratiques de confusion et de captation de la clientèle constituée des familles des défunts pour orienter leurs choix afin d’être retenue pour le transport de corps et l’organisation des obsèques à la sortie de l’hôpital.
L’Autorité considère que ces pratiques sont d’une particulière gravité puisqu’elles touchent des familles vulnérables dans un secteur sensible ayant un impact important sur le budget des ménages et qu’elles ont causé un trouble à l’ordre public pendant près de 3 ans et demi. Pour le calcul de la sanction, l’Autorité a néanmoins pris en considération le fait que ces pratiques ont été mises en œuvre par une petite entreprise qui a vu son chiffre d’affaires diminuer pendant cette période.
En conséquence, elle a infligé au groupe Transfunéraire - constitué de la SARL Pompes funèbres Transfunéraire, la SARL Transfunéraire et la SARL Transport de corps - une sanction de 2 millions FCFP correspondant à 25 % du montant maximal de la sanction encourue.
