Dans sa décision n° 2022-PAC-02 du 17 mai 2022, l’Autorité sanctionne la société Pompes Funèbres Calédoniennes (PFC), sur le fondement de l’article Lp. 421-2 du code de commerce, pour avoir exploité de façon abusive sa position monopolistique sur le marché de la prise en charge des corps des patients décédés et la gestion de la salle de dépôt de corps à la clinique Kuindo-Magnin en mettant en œuvre des pratiques destinées à évincer ses concurrents sur le marché connexe des services funéraires, pendant plus de deux ans.
En l’espèce, l’instruction a démontré que dans le cadre de la gestion de la salle de dépôt des corps à la clinique qui lui a été confiée par convention depuis le 30 mars 2020, la société PFC avait développé, d’une part, des pratiques de confusion et de captation de la clientèle constituée des familles des défunts pour orienter leurs choix afin d’être retenue pour le transport et l’organisation des obsèques à la sortie de la clinique, et d’autre part, leur a facturé des prestations non souhaitées.
Considérant que ces pratiques constitutives d’un abus de position dominante sont d’une particulière gravité puisqu’elles touchent des familles vulnérables dans un secteur sensible ayant un impact important sur le budget des ménages et constatant qu’elles ont causé un trouble à l’ordre public pendant plus de deux ans, l’Autorité a enjoint à la société PFC de cesser immédiatement ces pratiques anticoncurrentielles et lui a infligé une sanction d’un montant de 3,4 millions FCFP pour abus de position dominante, correspondant à 25 % du montant maximal de la sanction encourue.
Dans cette décision, l’Autorité a également sanctionné les sociétés PFC et AZ Décès pour avoir mis en œuvre une entente illicite, contraire à l’article Lp. 421-1 du code de commerce, consistant à se répartir les tours de garde des opérateurs de pompes funèbres auprès du CHT Gaston Bourret (Médipôle) et du CHS Albert Bousquet entre 2014 et 2021.
Cette pratique d’entente anticoncurrentielle, qui ne peut être assimilée à un contrat de sous-traitance, est grave et a eu pour effet d’entraîner une répartition artificielle du marché et de faire obstacle au libre jeu de la concurrence. Il en découle un trouble manifeste à l’ordre public économique pendant 8 ans. En conséquence, et compte tenu du chiffre d’affaires respectifs des entreprises concernées, l’Autorité a infligé au groupe PFC une sanction d’un montant de 5,7 millions FCFP et aux sociétés AZ Décès/Pacific Granit une sanction de 500 000 FCFP, correspondant à 30 % du montant maximal de la sanction encourue.
