Dans deux arrêts du 13 avril 2023, la Cour administrative d'appel de Paris vient de confirmer en tous points les décisions de l'Autorité n°2020-DEC-08 et n°2020-DEC-09 relatives à l'ouverture de deux magasins Hyper U à Païta et à l'Anse Uaré. Ces deux décisions avaient l'objet d'un recours en annulation de la part de la société SDG-Carrefour, concurrente du nouvel entrant concerné par les décisions de l'Autorité.
Dans ses arrêts, la Cour relève notamment que les risques anticoncurrentiels ont été clairement analysés par l'Autorité, de sorte que "la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie aurait commis une erreur d'appréciation ou une erreur de droit en omettant d'analyser suffisamment les effets verticaux de l'opération projetée quant aux risques de verrouillage des intrants". De même, c'est à bon droit que l'Autorité a écarté le risque "minime" de partage d'informations stratégiques commerciales entre les filiales du groupe Ballande.
La Cour écarte également les arguments de la société requérante s'agissant des engagements soumis par le groupe Ballande en soulignant que ces engagements "dont la pertinence et l'efficacité doivent être appréciées globalement, étaient de nature à prévenir les effets anticoncurrentiels identifiés".
Enfin, en réponse aux arguments de la société requérante concernant l'éventuelle limitation de la concurrence découlant de l'engagement du groupe Ballande de poursuivre les opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité, la Cour rappelle qu'il "incombe seulement à l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de son contrôle, d'apprécier si l'engagement pris est de nature à pallier les effets anticoncurrentiels de la mise en exploitation projetée et à un maintenir ainsi une concurrence suffisante et non de subordonner son accord à des engagements permettant de restaurer un niveau de concurrence supérieur à celui existant avant la mise en exploitation".
En conséquence, la Cour rejetant les demandes de la société SDG-Carrefour confirme les deux décisions d'autorisation de l'Autorité.
