Dans cette décision du 4 avril 2023, l’Autorité autorise l’acquisition du contrôle conjoint de la Société d’économie mixte de l’agglomération (ci-après la « SEM Agglo ») par la province Sud et la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la « CDC »).
L’opération consiste en l’acquisition par la province Sud et par la CDC du capital et des droits de votes de la SEM Agglo. En l'espèce, l'Autorité précise les éléments pris en compte pour déterminer l’existence d’une « influence déterminante » qui pourrait être exercée par un acquéreur sur une cible malgré sa détention minoritaire dans le capital de celle-ci.
En effet, il ressort des constatations de l’Autorité que la CDC entretient d’ores et déjà des liens financiers forts avec la société cible et détiendra à l’issue de l’opération un droit prioritaire de co-investissement et droit de sortie en cas de désaccord stratégique. Pris ensemble, ces éléments ont permis de caractériser une influence déterminante de la CDC à l’égard de la SEM Agglo.
Cette décision apporte également une clarification sur le périmètre des entreprises à prendre en compte lors du calcul du chiffre d’affaires d’un organisme public. En effet, l’Autorité a eu à déterminer si les entreprises détenues par la Province Sud avaient la capacité de choisir leur conduite commerciale de façon autonome. A l’issue de son analyse, l’Autorité a notamment intégré dans le périmètre du chiffre d’affaires de la province Sud celui de l’entreprise PromoSud, sur laquelle la province Sud exerce un pouvoir de décision sur sa conduite commerciale. L’opération de concentration, du fait du franchissement des seuils, est donc contrôlable par l’Autorité.
En l’espèce, l’opération entraine un risque de verrouillage des intrants limité dans le secteur du financement des logements sociaux. En effet, il apparaît peu probable que la province Sud octroie un avantage particulier à la SEM Agglo, dans le cadre des aides financières qu’elles verse aux opérateurs de logement social. S’agissant des risques de verrouillage en lien avec l’activité de financement des logements sociaux de la CDC, cette activité s’inscrit dans un cadre législatif et réglementaire particulier et la CDC ne dispose pas du pouvoir de délivrance des agréments nécessaires à l’obtention des prêts qu’elle accorde.
Il ressort donc de ce qui précède que l’opération n’est pas susceptible de soulever des préoccupations concurrentielles. Dans ces conditions, l’opération notifiée est autorisée sans condition.
