Le projet de loi adopté par le Sénat, ratifiant l’ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence, prévoit également de soumettre les membres et le personnel de direction des autorités de la concurrence polynésienne et calédonienne au contrôle de la HATVP.
Il est ainsi prévu que les membres de l’ACNC établissent une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts soumises au contrôle de la HATVP.
L’ACNC, qui avait anticipé cet impératif de transparence en s’obligeant à remplir ce type de déclaration en application de son règlement intérieur, soutient cette réforme.
Contact : Aurélie Zoude-Le Berre, présidente
