Par courrier enregistré le 3 avril 2018, Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a saisi pour avis l’Autorité de la concurrence sur deux sujets.
La première saisine pour avis porte sur le projet de délibération relative à la création de « l’Agence rurale » issue de la fusion de l’ERPA et l’APICAN, conformément à l’obligation posée par l’article Lp. 462-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie. Cet avis devrait être rendu dans un délai d’un mois.
La deuxième saisine pour avis résulte de la possibilité pour le Gouvernement d’interroger l’Autorité sur toute question de concurrence, en application de l’article Lp. 462-1 du même code. L’Autorité devra ainsi se prononcer sur la question suivante : « L’organisation de la filière Fruits et Légumes permet-elle de garantir les conditions d’une véritable concurrence entre opérateurs sur cette filière, en faveur de l’émergence de nouveaux entrants d’une part, du consommateur d’autre part en termes de suffisance, de diversité d’offre et de prix ? ». Cet avis devrait être rendu dans un délai de trois mois.
Contact : contact@autorite-concurrence.nc
