Dans cette affaire, la SDPS, qui exploite le complexe hôtelier du Ramada depuis 2005, reproche à la société EEC d’abuser de sa position dominante et de l’état de dépendance économique de la SDPS à son égard en raison de son refus, depuis mars 2017, d’appliquer l’abattement forfaire prévu à l’article 2 de la délibération n°25 du 19 juillet 1996 modifiant les tarifs applicables à la vente d’énergie électrique au bénéfice des établissements hôteliers.
L'examen de cette plainte a permis à l'Autorité de constater que la SDPS a vendu 60 des 188 unités d’hébergements qui composent ce complexe à des investisseurs privés en 2015. Entre 2015 et 2017, la société EEC, qui est le délégataire de la ville de Nouméa pour la distribution et la fourniture d’électricité sur son territoire, a demandé à la SDPS la réalisation de travaux électriques pour pouvoir appliquer une tarification différenciée entre les unités d’hébergements relevant de l’hôtellerie bénéficiant à ce titre d'un abattement de 33,8 % et celles relevant désormais d’un usage résidentiel et donc d’une tarification domestique.
La SDPS a partiellement répondu aux demandes de la société EEC en faisant réaliser un avant-projet sommaire des travaux envisagés par un bureau d’études. Toutefois, cet avant-projet n’ayant pas été suivi d’effets et après plusieurs relances, la société EEC a décidé en mars 2017 de ne plus appliquer l’abattement tarifaire hôtelier sur la fourniture d’électricité à l’ensemble du complexe hôtelier du Ramada.
Dans cette décision, l’Autorité rappelle que le secteur de la distribution et de la fourniture d’électricité est entièrement règlementé par la Nouvelle-Calédonie et constate que la société EEC fait reposer sa décision vis-à-vis de la SDPS sur l’application de la réglementation en vigueur en matière de tarification de la fourniture d’électricité. En conséquence, les pratiques reprochées à la société EEC ne sont pas détachables de l’exercice des prérogatives de puissance publique qui ont été confiées à la société EEC par la ville de Nouméa pour la distribution et la fourniture d’énergie électrique dans le cadre du contrat de concession signé le 15 décembre 2000.
Conformément à une jurisprudence constante, dès lors que la décision reprochée à la société EEC relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique, seul le juge administratif peut être saisi de la régularité de cette décision et d’éventuelles pratiques anticoncurrentielles de la part de la société EEC de sorte que l’Autorité n’est pas compétente pour en connaître. La saisine de la SDPS est donc déclarée irrecevable par l'Autorité.
