Par la présente décision, l’Autorité sanctionne la Mutuelle du Nickel pour le non-respect d’engagements ayant conditionné la décision d’autorisation n° 2022-DEC-09 du 21 décembre 2022 relative à l’ouverture d’un magasin d’optique « Les Opticiens Mutualistes » d’une surface de 36 m² à La Foa.
Dans la décision d’autorisation, l’Autorité avait estimé que l’opération était de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution de produits d’optique-lunetterie, en raison, d’une part, des parts de marché de la Mutuelle du Nickel à l’issue de l’opération, et, d’autre part, de la proximité entre le cabinet d’ophtalmologie du centre de santé et le futur magasin d’optique. Afin de remédier aux effets anticoncurrentiels de l’opération, la Mutuelle du Nickel s’était engagée, entre autres, à ne pas ouvrir au public le magasin d’optique un jour par semaine coïncidant avec un jour de consultation de l’ophtalmologue (engagement n° 3) et à respecter un engagement de neutralité au sein du centre de santé (engagement n° 7).
Or, l’Autorité a constaté que la Mutuelle du Nickel a manqué à ses engagements puisqu’elle a aménagé le vestibule à l’extérieur du centre de santé en salle d’attente face à une porte vitrée donnant sur le magasin, offrant ainsi aux patients une visibilité directe sur les produits. De plus, pendant 11 semaines en 2023 et 6 semaines en 2024, le magasin est resté ouvert du mardi au vendredi sans fermeture concomitante à un jour de consultation effectif de l’ophtalmologue.
Une sanction pécuniaire de nature symbolique et pédagogique de 450 000 F. CFP est infligée, en sus d’injonctions imposant à la Mutuelle du Nickel de (i) compléter l’affichage prévu par l’engagement n° 1 par une mention explicite interdisant toute orientation des patients par l’ophtalmologue ou le secrétariat quant au choix de leur centre optique, (ii) respecter strictement la fermeture hebdomadaire du magasin un jour de consultation de l’ophtalmologue (y compris lorsque le cabinet est fermé le lundi mais reste ouvert un autre jour de la semaine, ou lorsqu’il n’ouvre qu’un seul jour dans la semaine), et (iii) renforcer la transparence des plannings de l’ophtalmologue en communiquant mensuellement aux opticiens concurrents les consultations prévues pour le mois suivant.
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