Depuis sa prise de fonction, l’Autorité a constaté que la loi sur la concurrence et les prix mériterait d’être modernisée de manière à bénéficier d’un cadre juridique optimal pour lui permettre d’assurer le respect des règles de concurrence et exercer l’ensemble de ses missions conformément à son statut d’autorité administrative indépendante. Ainsi, a-t-elle décidé de se saisir d’office de ce sujet pour étudier les pistes d’amélioration envisageables. En premier lieu, l’Autorité recommande certaines évolutions législatives afin d’améliorer l’efficacité des procédures au bénéfice des entreprises, notamment à travers : – la consécration législative de la procédure accélérée de traitement des notifications de concentration ou de création/extension de surfaces commerciales les plus simples, dans un délai de 25 jours ouvrés au lieu de 40 jours actuellement ; – l’introduction d’une procédure de sanction en cas de non-respect des engagements ou injonctions figurant dans la décision de l’Autorité ayant statué sur une opération de création ou d’extension d’une surface commerciale de plus de 350 m², à l’instar de ce qui est actuellement prévu dans le cadre des opérations de concentration ; – en matière de pratiques restrictives de concurrence, la transformation des sanctions pénales en sanctions administratives, dans le cadre d’une nouvelle procédure contradictoire, simple et efficace devant l’Autorité plutôt que l’actuelle procédure de la transaction pénale devant le tribunal de première instance de Nouméa ; – la simplification de nombreuses dispositions en vigueur pour améliorer l’intelligibilité de la loi ; – la suppression de l’exemption individuelle au titre d’éventuels abus de position dominante. En deuxième lieu, l’Autorité recommande de renforcer la concurrence sur les prix entre les entreprises au bénéfice du consommateur dans le cadre de la lutte contre la vie chère à travers : – la suppression de l’interdiction des prix abusivement bas de la part d’un concurrent non dominant, mentionnée à l’article Lp. 421-5 du code de commerce ; – la suppression de l’interdiction de la facturation de remises différées qui n’apparait pas pertinente dans la mesure où elle empêche les distributeurs de faire baisser leurs prix par la négociation annuelle des remises de fin d’année (III de l’article Lp. 441-2-1 du code de commerce) ; – la suppression de l’interdiction de revente à perte mentionnée à l’article Lp. 442-2 du code de commerce, conformément à sa recommandation n° 9 dans son avis n° 2018-A-02 du 17 mai 2018. Il convient de préciser que cette triple suppression ne remet pas en cause la possibilité pour toute entreprise victime de dépendance économique ou de pratiques de prix prédateurs de la part d’une entreprise en position dominante de les faire sanctionner sur le fondement de l’article Lp. 420-2, dont la rédaction est d’ailleurs clarifiée. En troisième et dernier lieu, l’Autorité recommande de garantir les conditions de son indépendance par référence aux garanties prévues par la loi n° 2017-55 portant statut général des autorités administratives indépendantes en métropole, notamment à travers : – la limitation du nombre de renouvellement du mandat des membres de l’Autorité (un mandat de cinq ans, renouvelable une fois) ; – la nomination du rapporteur général, dans les conditions actuelles, mais après un avis simple des membres du collège ; – la compétence du président de l’Autorité pour recruter les agents des services administratifs, et de son rapporteur général s’agissant du recrutement des agents du service d’instruction, à la place du Président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; – l’octroi au président de l’Autorité de la qualité d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l’Autorité dans la limite des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. En conséquence, l’Autorité propose au gouvernement d’adopter un avant-projet de loi du pays qui pourrait comporter huit titres et 51 articles modifiant le code de commerce et prévoyant des dispositions diverses et transitoires. Ce projet est présenté dans le document en pdf ci-dessous.
