A la suite de plusieurs signalements relatifs au niveau des prix pratiqués sur certains produits d'hygiène (gants, masques...) depuis l'annonce du confinement en Nouvelle-Calédonie en mars 2021, l'Autorité s'est auto-saisie le 10 mars 2021 pour que le service d'instruction lance une enquête afin de vérifier l'existence ou non de pratiques anticoncurrentielles ou restrictives de concurrence dans le secteur des produits destinés à lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 en Nouvelle-Calédonie.
Ce dernier a donc interrogé les principaux acteurs du secteur et contrôlé leur activité pendant huit mois, étant précisé que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avait réglementé les prix des principaux produits concernés par arrêté (gants, masques, gel hydroalcoolique). Le service d'instruction de l'Autorité a finalement conclu à l'absence de pratiques abusives au regard du droit de la concurrence et des pratiques commerciales et a demandé à l'Autorité de clore ce dossier le 26 octobre 2021.
En effet, aux termes de l’article Lp. 462-8, troisième alinéa, du code de commerce, « l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peut aussi décider de clore dans les mêmes conditions une affaire pour laquelle elle s’était saisie d'office. ».
Suivant la proposition du service d'instruction, dans sa décision n° 2021-C-02 du 2 novembre 2021, l'Autorité a donc clos la saisine d’office du 10 mars 2021 sur des pratiques dans le secteur des produits destinés à lutter contre l’épidémie de Covid-19 en Nouvelle-Calédonie.
