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Foire aux questions concernant les règles de facturation entre professionnels

Décision relative à un désistement

Espace Import – Espace Plexus (Groupe Espace)

Avis concernant l'interprétation de la règlementation de l'article Lp. 441-9 du code de commerce

Prise de contrôle exclusif par la SARL Nemo’s de la SARL Best Supermarket et la SARL Best Butcher

Mise en exploitation d’un magasin sous l’enseigne « GIFI » d’une surface de vente de 643 m² situé dans le quartier d’Apogoti à Dumbéa

Sarl SCD Païta ("Hyper U")

Changement d’enseigne du magasin « First Déco » d’une surface de 380 m² situé à Pouembout au profit de l’enseigne « But Cosy »

Avis concernant une demande de TRM de la société ESQ

Extension de 500 m² de la surface de vente du magasin sous l’enseigne « Les Briconautes » situé au 51 rue Zico à Païta

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