Dans un souci pédagogique, l'Autorité publie aujourd'hui une foire aux questions (FAQ) concernant les règles de facturation applicables sur le territoire calédonien.
Cette FAQ a vocation à apporter des réponses claires aux questions souvent posées par les entreprises calédoniennes concernant l'application de l'article Lp. 441-3 du code de commerce qui fixe les obligations des professionnels en matière de facturation.
Elle rappelle également les risques de sanctions encourus et précise les outils à la disposition des entreprises pour obtenir le recouvrement de leurs factures impayées par exemple.
Enfin, elle propose un modèle de facture-type avec l'ensemble des mentions obligatoires.
Pour accéder à la FAQ Facturation, cliquez ici : https://autorite-concurrence.nc/pratiques-commerciales-restrictives/que…
