Par arrêté n° 2015-1065/GNC du 23 juin 2015, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a autorisé par voie de dérogation à l'article LP 431-3 du code de commerce, la prise de contrôle, sous conditions, des sociétés Gastronomie Import et Sotragel Transport par les sociétés CAFF INVESTISSEMENT ET SOCALAIT (groupe Calonne).
La décision du gouvernement sera caduque d'office si, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté aux intéressés, le dossier de notification n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception prévu à l'article 6 d l'arrêté n° 2013-3271/GNC du 19 novembre 2013
Nature d'opération
Type d'opération
Date de notification de l'opération
Date du communiqué
Date limite de dépôt des observations
Phase
Entreprises concernées
Activités concernées
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Date de la décision
Lien juridoc
Décision
