La délibération 13-2020/APS du 7 mai 2020 modifiant le code des débits de boissons impose l’obligation aux établissements de 3e et 5e classes en Province Sud de créer des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées. Ces établissements disposent d’un délai fixé au 1er juin 2021 pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation.
L’Autorité considère que ce texte comporte des conséquences directes au regard des obligations de notification visées par l’article Lp. 432-1 du code de commerce dans la mesure où les mises en place des espaces de vente dédiés aux boissons alcooliques et fermentées au sein des grandes surfaces alimentaires (ci-après les « GSA ») peuvent, le cas échéant, se traduire par une extension des surfaces commerciales existantes ou par l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales qui seraient susceptibles de franchir les seuils de notification énoncés à l’article Lp. 432-1 du code de commerce.
Pour mémoire, l'ACNC dispose d'un délai maximal de 40 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de notification pour autoriser avec ou sans condition ou refuser l'extension ou l'ouverture demandée.
Afin de simplifier les formalités imposées aux entreprises concernées, l'Autorité propose donc d'instaurer un dispositif temporaire de notification simplifiée par voie dématérialisé jusqu'au 26 mars 2021. Chaque entreprise concernée pourra soumettre un dossier de notification allégé et unique relatif à l’ensemble de ses projets d’extension de surface commerciale ou d’ouverture de magasins qui seraient entrepris exclusivement dans une démarche de mise en conformité avec la délibération 13-2020/APS du 7 mai 2020.
Pour tout renseignement complémentaire, consulter le communiqué de procédure ci-après.
