L’Autorité a autorisé, sous réserve d’engagements, l’ouverture d’un magasin d’optique sous enseigne « Les Opticiens Mutualistes » d’une surface de 36 m² à La Foa.
Le magasin sera exploité par la Mutuelle du Nickel qui gère à ce jour trois centres d’optique et quatre cabinets d’ophtalmologie à Doniambo, au Quartier Latin, à Dumbéa et Koné. Un ophtalmologue, prestataire de services pour la Mutuelle du Nickel, exerce également deux jours par semaine à La Foa. L’intégralité des clients de ces centres sont les bénéficiaires des mutuelles de Nouvelle-Calédonie ayant signé des conventions de tiers-payant ou d’accès avec la Mutuelle du Nickel. La Mutuelle du Nickel est le seul organisme complémentaire d’assurance-maladie en Nouvelle-Calédonie à avoir constitué un réseau de tiers-payant fermé, les opticiens libéraux non affiliés ne bénéficiant pas, jusqu’alors, d’une convention de tiers-payant.
Sur le marché amont de l’approvisionnement de produits d’optique-lunetterie, l’Autorité a constaté que le marché géographique était de dimension mondiale et que l’opération était insusceptible de porter atteinte à la concurrence.
L’analyse concurrentielle de l’Autorité a donc principalement porté sur le marché aval de la distribution de produits d’optique-lunetteries, tous réseaux confondus. Les tests de marché ont révélé qu’il y avait lieu de distinguer une zone de chalandise primaire, constituée des communes de La Foa, Kouaoua, Canala, Moindou, Sarraméa et Bourail, sur laquelle exercent actuellement deux opticiens libéraux, et une zone de chalandise secondaire étendue au Grand Nouméa. Toutefois, l’Autorité a constaté que la concurrence dans la zone de chalandise secondaire s’exerce de façon asymétrique, la clientèle de La Foa étant susceptible de se rendre dans les magasins d’optique du Grand Nouméa alors qu’à l’inverse la clientèle du Grand Nouméa n’est pas portée à se rendre dans les magasins d’optique de La Foa ou de Bourail. Néanmoins, l’Autorité a tenu compte de l’attachement des adhérents à la marque Mutuelle du Nickel pour conclure que le nouveau centre mutualiste de La Foa bénéficierait vraisemblablement d’un report de clientèle des autres centres optiques mutualistes existants.
L’analyse conduite par l’Autorité a fait apparaître que, à l’issue de l’opération, le magasin Les opticiens mutualistes de la Foa appartenant à la Mutuelle du Nickel pourrait détenir une part de marché de près de 44 % en surface et de 72 % en valeur de sorte que l’opération comporte des risques d’atteinte à la concurrence, principalement sur le plan horizontal.
Afin de remédier à ces risques, la partie notifiante a déposé une proposition d’engagements qu’elle a complétée pour tenir compte des observations des tiers transmises à l’issue d’un test conduit par l’Autorité.
S’agissant de la surface de vente, la Mutuelle du Nickel s’est engagée à la réduire de 44 à 36 m². Si cet engagement structurel a été jugé insuffisant par l’opticien libéral de La Foa, l’Autorité a considéré que sa réalisation ne placerait plus la Mutuelle du Nickel en position de leader sur le marché primaire et qu’il serait disproportionné d’imposer une réduction de surface supplémentaire à un nouvel entrant proposant une offre pro-concurrentielle.
S’agissant de la proximité entre le cabinet de l’ophtalmologue et le futur centre « Les Opticiens Mutualistes La Foa » qui est susceptible de lui conférer un avantage concurrentiel, la Mutuelle du Nickel a fait valoir que cet avantage devait être relativisé par le fait que le médecin ophtalmologue était en âge de faire valoir ses droits à la retraite et par les difficultés qu’elle éprouvait à recruter ou remplacer les ophtalmologues avec lesquels elle travaillait. Elle considère donc que cet avantage de proximité n’est pas pérenne. Elle a néanmoins formulé trois engagements.
En premier lieu, elle s’est engagée à apposer sur la porte d’entrée et de sortie de l’ophtalmologue exerçant à La Foa une affiche informant les patients qu’ils étaient libres du choix de leur opticien et que le tiers-payant était disponible chez tous les opticiens ayant conventionné avec la Mutuelle du Nickel (engagement n°1).
En deuxième lieu, la Mutuelle du Nickel s’est engagée à remettre aux patients de l’ophtalmologue de La Foa la liste des opticiens de la zone de chalandise validée par l’Autorité (engagement n°2).
En troisième lieu, la Mutuelle du Nickel s’est engagée à ne pas ouvrir au public son centre optique, un jour par semaine simultanément à un jour d’ouverture de l’ophtalmologue de La Foa, laissant le magasin d’optique déjà sur place ouvrir à sa convenance (engagement n°3).
En quatrième lieu, la Mutuelle du Nickel a formulé un engagement général d’information à l’égard de l’opticien libéral de La Foa quant aux interruptions d’activité de plus d’un mois de l’ophtalmologue et lors de la reprise de l’activité de ce dernier (engagement n°4)
L’Autorité a estimé que ces engagements étaient suffisants pour écarter le risque identifié.
S’agissant de l’impossibilité pour les bénéficiaires de la Mutuelle du Nickel d’obtenir le tiers payant auprès des opticiens libéraux concurrents, la partie notifiante a souligné avoir modifié sa pratique récemment et s’est engagée à proposer la signature d’une convention de tiers payant à tout opticien libéral (engagement n°5) et à assurer la diffusion de cette information (engagement n°6).
L’Autorité a constaté que l’engagement n°5 était opérationnel puisque quatre conventions avec des opticiens libéraux avaient d’ores-et-déjà été signées. Cette possibilité est donc ouverte pour l’opticien libéral de La Foa qui peut signer dès à présent une convention de tiers payant avec la Mutuelle du Nickel. En conséquence, l’Autorité a estimé que cet engagement était suffisant.
Enfin, la Mutuelle du Nickel a formulé un engagement de neutralité de portée générale visant à ne pas s’appuyer, par un effet de levier, sur la présence de son centre d’ophtalmologie pour promouvoir son magasin d’optique et évincer ses concurrents sur la zone primaire de chalandise.
L’Autorité a considéré que ces engagements apparaissaient suffisants au regard des risques concurrentiels identifiés. Elle a écarté l’idée d’un engagement de type « muraille de Chine » considérant qu’il serait disproportionné, d’autant que la Mutuelle du Nickel est aussi liée par ses obligations en matière de RGPD et que l’ophtalmologue est tenu au secret professionnel.
En conséquence, l’opération a été autorisée sous réserve de la réalisation effective des engagements pris par la partie notifiante et annexés à la présente décision. Le contrôle des engagements sera assuré par l'Autorité.
