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L'Autorité déclare irrecevable une saisine relative à un permis de construire

Edifice

Dans cette décision, l'Autorité rappelle que son champ de compétence est strictement limité par la loi et qu'il ne lui appartient pas d'autoriser ni de contrôler les permis de construire des équipements commerciaux. En conséquence, elle déclare irrecevable la saisine de la société plaignante.

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