Sur la procédure :
Le 24 juillet 2020, la société SCIE (groupe GBH) a procédé à une extension du supermarché "Casino Port Plaisance" en prenant à bail un nouveau local de 79,67m² situé en face de l'entrée du supermarché 'Casino Port Plaisance" pour y déménager temporairement ses rayons dédiés à la vente au détail de produits à dominante alimentaire bio. Or, elle n'a pas notifié cette opération à l'Autorité avant la mise en exploitation de cette nouvelle surface de vente alors que cette obligation est prévue par les articles Lp. 432-1 et 432-2 du code de commerce, pour toute extension d'un magasin d'une surface égale ou supérieure à 600 m² notamment.
Le 4 novembre 2020, la Rapporteure générale de l'Autorité a donc mis en demeure la société SCIE de procéder à la notification de cette opération avant le 23 novembre 2020 et a demandé, en parallèle, à l'Autorité de s'auto-saisir sur le défaut de notification préalable de l'opération avant sa réalisation afin d'engager des poursuites au titre du deuxième alinéa du I de l'article Lp. 432-5 du code de commerce dans le cadre d'une procédure contentieuse distincte.
En l'espèce, l'opération a été notifiée le 23 novembre et le dossier a été déclaré complet le 1er décembre 2020. Dans la présente décision, l'Autorité autorise, a posteriori, l'extension de la surface de vente du supermarché "Casino Port Plaisance" qui passe de 800 à 879,76 m², car elle ne conduit pas à porter atteinte à la concurrence, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante du groupe GBH ni n'est de nature à renforcer sensiblement sa puissance d'achat sur les marchés concernés.
Sur les marchés pertinents :
Selon la partie notifiante, les marchés pertinents à prendre en considération sont le marché amont de l'approvisionnement en produits alimentaires et le marché aval de la distribution au détail à dominante alimentaire dans une zone de chalandise de 15 minutes autour du magasin "Casino Port Plaisance" conformément à la pratique décisionnelle de l'Autorité et qui correspond à l'hypothèse la moins favorable à son égard.
L'Autorité a néanmoins étudié l'hypothèse d'un marché aval plus restreint, circonscrit au segment de la distribution de produits bio à dominante alimentaire, dans la mesure où l'extension réalisée a conduit à déménager l'ensemble des rayons de l'activité bio du supermarché dans un nouveau local sous le nom "boutique bio". Tout en laissant la question de la délimitation exacte du marché ouverte, l'Autorité a également conduit son analyse concurrentielle sur ce segment de marché en prenant en compte l'ensemble des rayons bio des grandes surfaces alimentaires et des magasins spécialisés dans la vente de produits bio à dominante alimentaire installés dans une zone de chalandise de 15 minutes autour du supermarché "Casino Port Plaisance".
Sur l'analyse des effets de l'opération sur la concurrence :
Sur le marché de la distribution au détail de produits à dominante alimentaire, la part de marché du groupe GBH (en surface de ventes), déjà leader dans la zone de chalandise de 15 minutes en voiture autour du magasin "Casino Port Plaisance" passe de 38,9 à 39,1 %, soit un incrément marginal de parts de marché de 0,2 % qui ne peut avoir aucun effet sensible sur la structure et le fonctionnement de la concurrence : dans cette zone de chalandise, le groupe GBH reste confronté à la concurrence de 12 supermarchés et 1 hypermarché, le groupe Carrefour Kenu In disposant à lui seul d'une part de marché significative de 26,5%. En outre, cette analyse des parts de marché ne tient pas compte de l'ouverture prochaine d'un supermarché "Korail Ducos" et de l'hypermarché sous enseigne "Hyper U" à l'Anse Uaré, qui a déjà été autorisée par l'ACNC et qui seront situés dans la même zone de chalandise. En conséquence, l'opération n'est pas de nature à placer le groupe GBH en position dominante ni à renforcer sensiblement son pouvoir de marché sur ce marché.
Sur le segment de marché de la distribution de produits bio à dominante alimentaire dans un rayon de 15 minutes en voiture autour du magasin "Casino Port Plaisance", la part de marché du groupe GBH passe de 23 à 25 %, soit un incrément de parts de marché inférieure à 2%. Sur ce marché, les trois magasins spécialisés sous enseigne "Biomonde" dispose d'une part de marché d'environ 50 % tandis que les autres concurrents sont les magasins spécialisés sous enseigne "La Vie Claire" et les rayons bio des autres grandes surfaces alimentaires. Il en résulte que l'extension du supermarché "Casino Port Plaisance" dans un local dédié à la vente de produits bio n'a donc pas pour effet de placer le groupe GBH en position dominante sur ce segment de marché.
Sur le marché de l'approvisionnement en produits alimentaires de dimension internationales pour les produits de marque ou marque de distributeurs et de dimension territoriale pour les produits locaux, l'extension réalisée est trop marginale pour renforcer la puissance d'achat éventuelle du groupe GBH, même sur le marché calédonien.
La présente décision ne préjuge pas des suites qui pourront être données au défaut de notification dans le cadre d'une éventuelle procédure contentieuse conduite par le service d'instruction de l'Autorité.
