Au regard de la situation exceptionnelle et des défis économiques sans précédent que traversent la Nouvelle-Calédonie depuis le 13 mai 2024, l’Autorité met en place à destination des entreprises des dispositifs de notification des opérations de concentration et de commerce de détail simplifiée. Ces dispositifs temporaires visent à faciliter la mise en oeuvre des procédures de notification d’opérations de concentration et de commerce de détail pour alléger les formalités pendant cette période de crise et ce faisant, accélérer leur instruction.
Le communiqué de procédure n° 2024-02 présente la procédure allégée de notification des opérations de commerce de détail pour leur reconstruction. La réouverture d’un commerce de détail à la suite d’une reconstruction de celui-ci constitue en effet une opération de commerce de détail notifiable auprès de l’Autorité dans le cas où cette reconstruction ne satisfait pas à une ou plusieurs conditions d’identité : réalisation sur le même emplacement, avec le même exploitant, sans augmentation de la surface de vente ni changement de secteur d’activité ou d’enseigne. Néanmoins, afin de simplifier les formalités qui pèseraient sur les entreprises dans le contexte de crise actuel, l’Autorité met en place un dispositif de notification simplifiée pour ces opérations.
Par ailleurs, bien que la mise en exploitation de locaux temporaires, dans l’attente de la reconstruction du commerce détruit partiellement ou totalement, ne constitue pas une opération notifiable, l’Autorité encourage fortement les entreprises à l’informer de leurs intentions, surtout si cette surface temporaire excède 600 m².
Le communiqué de procédure n° 2024-03 est relatif à la procédure allégée de dérogation à l’effet suspensif du contrôle des opérations de concentration et de commerce de détail. L’Autorité met en effet en place un dispositif de notification simplifiée accompagnant une telle demande de dérogation dans le cadre d'une reprise d'entreprise mise en difficulté financière en raison des évènements de mai-juin 2024.
Nous vous renvoyons à la lecture des communiqués pour plus de détails.
En tout état de cause, l'Autorité incite les entreprises à la contacter pour lui signaler leur situation particulière, qui fera l'objet d'une appréciation au cas par cas. Signaler les reprises et continuités d’activité permettra à l’Autorité de disposer d’un état des lieux et de données à jour sur la situation de la concurrence dans les secteurs concernés, d’affiner les zones de chalandise, ce qui revêt un caractère fondamental dans l’exercice de ses missions au service des entreprises.
