Dans le prolongement de son avis n° 2022-A-03 du 13 juillet 2022, l'Autorité vous propose une Foire aux questions sur la transparence des négociations commerciales.
Il s'agit d'apporter des réponses aux questions les plus souvent posées à l'Autorité en matière de conditions générales de vente, conditions générales d'achat, contrat de coopération commerciale, convention unique, contrat de marque de distributeur, etc.
