Dans cette décision, l’Autorité autorise, sans condition, la création d'une nouvelle entreprise commune par Suez Groupe SAS (« Suez ») et Schneider Electric Industries SAS (« Schneider Electric »), toutes les deux basées en France.
L'entreprise commune concevra, développera et commercialisera des logiciels de gestion de l'eau pour les installations de traitement de l'eau et des eaux usées.
Suez est active dans le monde entier, et en particulier en Nouvelle-Calédonie via sa filiale, la Société Calédonienne des Eaux SAS, dans la gestion de l'eau, le recyclage et la récupération des eaux usées pour les clients publics et industriels, dans la collecte, le tri, le recyclage, l'élimination et le traitement des déchets non dangereux et dangereux et les services de développement urbain.
Schneider Electric est active dans le monde entier, et en particulier en Nouvelle-Calédonie, dans la fourniture de solutions de gestion et d'automatisation de l'énergie pour les maisons, les bâtiments, les centres de données, les infrastructures et les industries.
Après avoir constaté que l’opération envisagée était contrôlable en Nouvelle-Calédonie en raison de la création d’une entreprise commune de plein exercice par deux groupes français réalisant plus de 200 millions FCFP chacune de chiffre d’affaires en Nouvelle-Calédonie et plus de 1,2 milliard FCFP de chiffre d’affaires ensemble, l’Autorité a, sur la base d’un test de marché, défini les marchés sur lesquels ces deux entreprises interviennent en Nouvelle-Calédonie puis constaté l’absence d’effets horizontaux, verticaux ou congloméraux liés à l’opération sur le territoire calédonien.
En effet, l’Autorité a notamment constaté que la part de marché de la JV sur le marché des logiciels de gestion de l’eau sera inférieure à [0-5]% à l’échelle mondiale, soit une part de marché négligeable sur un marché de taille mondiale très fragmenté. Sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, l’Autorité a par ailleurs observé que le groupe Schneider Electric n’avait effectué aucune vente de logiciels de gestion de l’eau en 2020. En ce qui concerne les ventes de logiciels de gestion de l’eau par le groupe Suez en Nouvelle-Calédonie, celles-ci sont restées mineures et ont été réalisées uniquement en interne, correspondant à des ventes de la filiale Suez Smart Solutions à la Société Calédonienne des Eaux en charge de la gestion des installations de traitement de l’eau. Il en résulte que l’opération ne soulèvera pas de problèmes de concurrence sur le territoire calédonien.
Il faut souligner que la présente opération a également été autorisée, sans condition, au niveau européen par la Commission européenne le 7 janvier 2022, considérant que l’opération ne soulèverait pas de problèmes de concurrence en raison des activités négligeables prévues par l'entreprise commune dans l’Espace économique européen (affaire M. 10471).
