Saisie par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le fondement de l’article Lp. 462-1 du Code de commerce, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a rendu un avis portant sur les tarifs et la concurrence dans le secteur du transport du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Un secteur marqué par une forte pression concurrentielle
L’analyse menée par l’ACNC met en évidence plusieurs caractéristiques structurantes du secteur du transport du BTP en Nouvelle-Calédonie : une offre atomisée, composée majoritairement de petites entreprises, des tarifs demeurés globalement inchangés depuis plusieurs décennies malgré l’augmentation des coûts (carburant, entretien, matériel), ainsi qu’un déséquilibre marqué entre une offre abondante et une demande en recul.
Dans ce contexte, certains transporteurs acceptent des prestations à des niveaux de prix ne permettant pas de couvrir durablement leurs coûts. Eu égard au nombre élevé d’opérateurs et au temps nécessaire à une reprise effective de l’activité du BTP, l'ACNC considère qu’un ajustement spontané des prix à la hausse apparaît peu probable à court et moyen terme.
Des risques accrus de pratiques anticoncurrentielles
L’ACNC relève que les difficultés économiques rencontrées par le secteur renforcent le risque de pratiques anticoncurrentielles, notamment sous la forme d’échanges de consignes tarifaires entre transporteurs ou de tentatives de répartition des chantiers. Elle rappelle que de telles pratiques sont susceptibles de constituer des ententes prohibées par le droit de la concurrence, y compris lorsqu’elles émanent d’organisations professionnelles.
Une réglementation des prix non justifiée
Les syndicats de transporteurs ont proposé l’instauration d’une grille tarifaire assortie d’un prix plancher. Après analyse, l’ACNC estime que les conditions légales permettant de déroger au principe de libre détermination des prix ne sont pas réunies. Une réglementation des tarifs porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie et à la libre concurrence, sans résoudre les difficultés structurelles du secteur. Elle pourrait en outre conduire à une internalisation accrue des prestations de transport par les grandes entreprises du BTP et entraîner une augmentation du coût des chantiers publics.
L’ACNC recommande en conséquence de ne pas recourir à une réglementation des prix et de maintenir le principe de libre fixation des prix par le jeu de la concurrence (Recommandation n°1).
Des mesures alternatives à privilégier
Les difficultés économiques d’un secteur ne peuvent ainsi justifier en elles-mêmes une intervention tarifaire de la puissance publique lorsque les conditions légales ne sont pas réunies. L'ACNC invite donc les pouvoirs publics à privilégier des mesures ciblées, proportionnées et compatibles avec le bon fonctionnement concurrentiel du marché :
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envisager, de manière ciblée et au cas par cas, l’allotissement des prestations de transport dans certains marchés publics du BTP, notamment lorsque la part du transport est significative et techniquement dissociable, tout en accompagnant les petites entreprises pour faciliter leur accès à la commande publique (Recommandation n°2) ;
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renforcer les dispositifs de contrôle destinés à garantir l’étanchéité effective entre les activités de transport minier et de transport du BTP, en prévenant tout détournement des avantages fiscaux ou économiques propres à l’un ou l’autre secteur (Recommandation n°3) ;
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examiner les modalités d’une réduction progressive des distorsions fiscales entre les secteurs du transport minier et du transport du BTP, dans le respect du principe d’égalité de traitement et des contraintes budgétaires (Recommandation n°4) ;
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intégrer dans les contrats de transport du BTP des mécanismes d’indexation fondés sur des indices existants, tels que l’index « Transports divers au service du BTP », afin de permettre une révision de plein droit des prix en cours d’exécution et de mieux prendre en compte l’évolution des charges supportées par les transporteurs (Recommandation n°5).
