L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie autorise la prise de contrôle exclusif des sociétés Transiles SARL, Marifret SARL et Compagnie Maritime des Iles SARL (CMI) par la Société d’Exploitation Financière SARL (Sodexfi) sous réserve d’engagements.
L’opération en cause concerne le secteur du transport maritime de marchandises et de passagers.
Toutefois, la province des Iles Loyautés est susceptible ultérieurement à la présente opération de prendre des participations minoritaires au sein de la future société New Shipping Company (NSC) qui se substituera à la Société d’Exploitation Financière SARL (Sodexfi).
Compte tenu de la qualité de personne publique de la province des Iles Loyautés, celle-ci est susceptible de créer des distorsions de concurrence sur les marchés concernés.
L’Autorité a donc examiné les risques d’atteinte à la concurrence par le biais d’avantages financiers et non financiers que pourrait conférer la province des îles Loyauté à la société exploitante.
Pour lever les préoccupations de concurrence au sujet des risques identifiés, la partie notifiante a proposé des engagements pour une durée de dix ans, en s’engageant d’une part, à soumettre à l’agrément préalable de l’Autorité toute décision d’octroi à la société CMI d’une aide financière, sous la forme d’une subvention, d’un apport en compte courant ou sous toute autre forme, de la part de la province des Îles ou de toute entité qu’elle contrôle directement ou indirectement, et d’autre part, en s’engageant à ne pas bénéficier de la part de la province des Îles Loyauté, au titre de l’activité de transport maritime de marchandises exercée par la société CMI, d’un traitement plus favorable que celui dont ses concurrents bénéficient pour l’accès aux infrastructures portuaires.
La partie notifiante s’engage également à modifier le pacte d’associés qui serait signé entre elle et la province des Îles Loyauté afin de respecter les préoccupations de concurrence soulevées.
L’Autorité a donc autorisé l’opération notifiée sous réserve du respect de ces engagements.
