À la suite d’une saisine de l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie concernant des droits exclusifs d'importation mis en œuvre dans le secteur de la vente de chaussures haut-de-gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie, deux sociétés (l'EURL Romane Moda et la SA Santiago Pons Quintana) ont souhaité prendre des engagements pour mettre fin aux préoccupations de concurrence mises en évidence par le service d’instruction.
Santiago Pons Quintana s’engage à rétablir l’accès de la société Loan sur sa plateforme de commande en ligne « B to B ». En outre, elle s’engage à accepter les commandes qui seront passées par des clients situés en Nouvelle-Calédonie. Enfin, elle s’engage à mettre un terme à l’exclusivité dont bénéficie la société Romane Moda pour le territoire calédonien.
Romane Moda s’engage quant à elle à mettre un terme à l’exclusivité territoriale dont elle bénéficie auprès de la société Santiago Pons Quintana ainsi qu'à remettre en place un accès sur la plateforme de commande en ligne de la société Santiago Pons Quintana pour la société Loan.
Conformément au communiqué de procédure n° 2019-02 du 21 mai 2019, ces propositions d’engagements sont soumises à consultation publique (test de marché). Les acteurs intéressés du secteur sont dès lors invités à présenter leurs observations jusqu’au 12 novembre 2023, 17h00.
Vous trouverez la version complète du communiqué ainsi que le détail des engagements proposés en fichiers joints ci-dessous.
