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L'ACNC rend une décision de non-lieu en matière de délais de paiement

Sonarep

Dans une décision du 30 juin 2023, l'ACNC considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure à l'encontre de la société SONAREP pour des retards de paiement invoqués par la société plaignante, l'EURL Conseil juridique calédonien (CJC), dans la mesure où, d'une part, il apparaît que la société SONAREP est en redressement judiciaire et, d'autre part, le Tribunal de commerce de Nouméa a été saisi du litige entre les parties.