A la suite d'une saisine de la société Loan concernant des pratiques mises en œuvre sur le marché de la distribution au détail de chaussures haut de gamme pour femmes en Nouvelle-Calédonie, le service d'instruction a constaté l'existence de préoccupations de concurrence.
Il est en effet apparu que la société Santiago Pons Quintana, fabricant de chaussures de marque Pons Quintana, n'avait pas honoré une commande de la société Loan en novembre 2022 et que la société Romane Moda, agent commercial de la société Pons Quintana pour la Nouvelle-Calédonie, avait préféré entretenir une relation commerciale exclusive avec la société David, concurrente de la société Loan.
Les sociétés Santiago Pons Quintana et Romane Moda ayant exprimé le souhait que soit examinée la possibilité de clore la procédure au vu d’engagements, comme prévu par le I de l’article Lp.464-2 du code de commerce, leurs propositions d'engagements ont fait l’objet d’un test de marché du 11 octobre au 12 novembre 2023 et n’ont pas suscité d’observations dans le temps imparti.
Les engagements consistaient à rétablir l’accès de la société Loan à la plateforme informatique « B2B » de la société Santiago Pons Quintana, à accepter, le cas échéant, les commandes passées par des distributeurs calédoniens et à dénoncer l’exclusivité de la société Romane Moda pour le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
L’Autorité a constaté que ces engagements avaient effectivement été mis en œuvre et considéré qu’ils permettaient de garantir la suppression des obstacles à l’importation et la distribution non-exclusive des produits de la marque Pons Quintana en Nouvelle-Calédonie.
Dans ces conditions, l’Autorité a accepté les engagements pris par les sociétés Santiago Pons Quintana et Romane Moda.
