L’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a autorisé, sous réserve d’engagements, l’acquisition par les SAS Pétrocal et Sermodis NC, toutes deux contrôlées par le groupe Siu, du contrôle exclusif des actifs détenus en Nouvelle-Calédonie par la société Mobil International Petroleum Corporation.
En Nouvelle-Calédonie, le groupe Siu est déjà actif dans les secteurs de la vente en gros de carburants et de la vente au détail de carburants en réseau de stations-services en Nouvelle-Calédonie via ses filiales Pétrocal et Sermodis NC. La société Sermodis NC est également propriétaire en Nouvelle-Calédonie de quatre fonds de commerce de stations-services sous l’enseigne « Mobil », placés sous location-gérance.
Le groupe Mobil est l’un des trois groupes pétroliers actifs dans le secteur de l’importation et de la distribution de carburants en Nouvelle-Calédonie, aux côtés des groupes Total et SSP. Les actifs cédés comprennent les droits indivis que le groupe Mobil détient dans plusieurs joint-ventures de stockage, plusieurs fonds de commerce de stations-services sous l’enseigne « Mobil », des biens immobiliers ainsi que des stocks d’hydrocarbures.
Pour vérifier les éventuels effets de l’opération sur la concurrence, l’Autorité a analysé le marché amont de l’approvisionnement en carburants, ainsi que les marchés aval de la vente de carburants en réseau de stations‑services et hors-réseau.
Analyse concurrentielle : effets horizontaux localisés et absence d'effets verticaux
Sur le marché de la vente au détail de carburants en réseau de stations‑services, l'ACNC a relevé que l’opération entraîne un chevauchement d’activité entre Mobil et le groupe Siu sur deux zones de chalandise, autour des stations Mobil Ducos et Mobil Pont des Français, où les parts de marché de la nouvelle entité atteindraient respectivement [40-50] % et [70-80] %. Si les prix des carburants demeurent encadrés par un dispositif de prix maxima, l’Autorité a identifié un risque d’atteinte à la concurrence sur les activités annexes des stations-services (boutique, services, gaz, etc.), susceptibles d’être affectées en cas de gérance commune (impact sur la diversité de l’offre, la politique tarifaire ou la qualité de service).
Sur le marché hors réseau, malgré une hausse des parts de marché du groupe Siu, la concurrence exercée par les groupes SSP et Total reste suffisante pour écarter tout risque d’effets horizontaux.
L’ACNC a également examiné les effets verticaux résultant de l’intégration entre l’activité amont reprise auprès de Mobil et les activités aval du groupe Siu. Elle a cependant constaté que les parts de marché amont du groupe Mobil sont inférieures à 30 %, seuil en deçà duquel un risque de verrouillage est peu probable. De plus, les flux commerciaux existants et la structure concurrentielle du marché demeureront inchangés après l’opération, les stations du réseau Mobil s’approvisionnant déjà exclusivement auprès du groupe Mobil. L’ACNC a donc écarté tout risque de verrouillage, tant des intrants que de la clientèle.
Des engagements comportementaux pour lever les préoccupations de concurrence
Pour répondre aux préoccupations de concurrence, la partie notifiante a pris deux engagements visant à empêcher qu’un même exploitant puisse gérer simultanément les stations Mobil situées dans les deux zones de chalandise identifiées :
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interdiction de prises de participation croisées entre les sociétés exploitant les stations concernées ;
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interdiction, au renouvellement des contrats de location-gérance, de confier la gérance de ces stations à un même exploitant, de manière à éviter toute gérance commune.
L’Autorité a considéré que ces engagements, qui sont clairs, précis et ne qui soulèvent pas de doute quant à leur mise en œuvre, permettent de neutraliser les effets potentiellement anticoncurrentiels de l’opération envisagée.
