L'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est favorable au rehaussement des seuils de notification de contrôle des concentrations prévu par l'avant-projet de loi du pays portant diverses mesures urgentes de soutien à l’économie calédonienne.
L’article 10 de l’avant-projet de loi du pays, sur lequel l'Autorité a été saisie par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, prévoit de modifier l’article Lp. 431-2 du Code de commerce et de procéder à un rehaussement des seuils de contrôle en chiffre d’affaires des opérations de concentrations comme suit :
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le seuil de chiffre d’affaires total réalisé en Nouvelle-Calédonie par les entreprises parties à la concentration serait relevé de 1 200 000 000 F. CFP à 2 000 000 000 F. CFP ; et
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le seuil de chiffre d’affaires individuel réalisé par au moins deux des parties à la concentration en Nouvelle-Calédonie serait relevé de 200 000 000 F. CFP à 500 000 000 F. CFP.
Impacts positifs pour les entreprises et pour l'ACNC
L'Autorité accueille favorablement cette simplification au regard de ses impacts positifs pour les entreprises mais aussi pour elle-même.
Sur la base des seuils révisés, environ 30 % des opérations aujourd’hui notifiées ne seraient plus soumises à cette obligation, allégeant d’autant la charge administrative pour les entreprises concernées actives en Nouvelle-Calédonie.
Le relèvement de ces seuils aurait par ailleurs un impact positif pour l’administration et les finances publiques en permettant une meilleure allocation de ses ressources. A cet égard, l’Autorité relève que, parmi les opérations notifiées en vertu des seuils actuels qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle par l’Autorité sur la période considérée, l'impact de la révision des seuils concerne principalement des opérations qui n’ont pas soulevé de problème de concurrence, pour 70 % d’entre elles.
Introduction d'un mécanisme d'évocation
L'Autorité est par ailleurs d'avis d'ouvrir le dialogue et d'engager un travail avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en vue de l'introduction d'un mécanisme d’évocation ciblé qui viendrait compléter le cadre juridique existant et qui pourrait être utilisé par l’Autorité pour examiner efficacement, au cas par cas, des concentrations sous les seuils susceptibles de nuire à la concurrence et au bon fonctionnement du marché calédonien. Ce mécanisme serait encadré par des conditions matérielles et temporelles permettant de trouver un juste équilibre entre l’efficacité du contrôle des concentrations d’une part et la sécurité juridique et la prévisibilité de leur application pour les entreprises d’autre part, tout en allégeant la charge administrative pesant sur elles et sur l’Autorité.
L’Autorité rappelle que les nouveaux seuils envisagés seraient portés au même niveau que ceux applicables en Polynésie française, dans un contexte où le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie demeure plus élevé que celui de la Polynésie. Ils resteraient globalement en deçà des seuils applicables dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer des îles Wallis et Futuna, de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les seuils de contrôle afférents aux opérations liées au commerce de détail restent pour leur part inchangés.
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