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Avis n° 2022-A-01 relatif aux candidatures au poste de rapporteur général de l'Autorité

L'Autorité de la concurrence soutient la réforme proposée par le Sénat visant à soumettre ses membres au contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Projet d’arrêté du gouvernement portant modification de l’arrêté n° 2012-1291/GNC du 5 juin 2012

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