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Avant-projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (livre IV)

Prise de contrôle exclusif par la SARL HBG de deux fonds de commerce exploités sous l’enseigne « Gitem »

Demande d’avis portant sur une demande de régulation de marché émanant de la société Les Bois du Nord, dans le cadre de sa production de bois sciés.

Sarl "L'atelier Gourmand Belle Vie" et Sarl "Caramel Belle Vie"

Prise de contrôle exclusif de la société Compagnie des Chargeurs Calédoniens SA par le groupe Jean-Pierre Cuenet

Saisine du Gouvernement visant à reformer le systèmes de péréquation de l'essence et du gazole

SAS Ballande

Demande initiale de mesure de régulation du marché émanant de la société Pacific Plastic et Profile (3P), dans le cadre de sa production de profilés PVC

Spiritech/Cegelec

Décision relative à des pratiques de la Société de Services Pétroliers en matière de délais de paiement et de facturation

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