Décisions adoptées par l'Autorité

La notification consiste en l’acquisition par la SAS Amsud du contrôle exclusif de la SAS Comarec.

L’opération concerne le secteur du chargement maritime de minéraliers.

L’opération consiste en l’extension de 1 500 m2 de la surface de vente du magasin sous enseigne « Sopema Bricorama » situé au 6, rue Fernand Forest à Ducos dans la commune de Nouméa. Suite à l’opération, la surface de vente de ce magasin après extension serait de 5 521 m2 .

L’opération concerne le secteur de la distribution d’articles de bricolage.

L’opération notifiée consiste en l'acquisition par Crédical, société appartenant au groupe Société Générale, du contrôle exclusif de Socalfi.

La SA Société Générale est un groupe français de services financiers à destination des particuliers et des entreprises présent dans plus de 60 pays à travers le monde.

La SASAU Socalfi est une société de financement proposant des solutions de financement aux particuliers et aux entreprises en Nouvelle-Calédonie.

Passage en examen approfondi :

L’examen de l’opération prévu au I de l’article Lp. 431-5 du code de commerce auquel l’Autorité a procédé laisse subsister des doutes sérieux d’atteinte à la concurrence sur certains marchés du secteur bancaire concernés par l’opération en cause par le biais d’effets horizontaux et congloméraux.

En conséquence, l’Autorité a décidé, dans sa décision n° 2019-DEX-01 du 30 décembre 2019 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Socalfi SAS par la société Crédical SA, d’engager un examen approfondi de l’opération notifiée dans les conditions prévues aux articles Lp. 431-6 et Lp. 431-7 du code de commerce.

L’opération consiste en déménagement du supermarché Casino « Belle Vie » d'une surface de 999 m2, actuellement situé au 224 rue Jacques Lekawe à Nouméa, au futur centre commercial les Halles de Magenta situé dans le quartier du 6ème kilomètre dans la commune de Nouméa.

L’opération concerne le secteur de la distribution à dominante alimentaire.

Les SARLAU Agridis et Agridis qui ont pour activités l’importation et la commercialisation de matériels et outillages agricoles en Nouvelle-Calédonie, envisagent de se rapprocher, par le biais de deux opérations simultanées :

1. l’acquisition par la SARLAU Agridis de l’intégralité des parts sociales détenues par l’associé unique de la SARLAU Agricenter ;
2. l’acquisition dans le même temps par l’associé unique de la SARLAU Agricenter de 10 % des parts sociales détenues par l’associé unique dans la SARLAU Agridis.

A l’issue de l’opération, les deux associés de la société Agridis exerceront un contrôle conjoint sur cette dernière.

La notification consiste en la prise de contrôle exclusif par la SAS Total Quadran par le biais de sa filiale, la SAS JMB Solar, de la SARL Tiéa Energie qui détient et exploite une centrale photovoltaïque située sur la commune de Pouembout.

L’opération consiste en l’ouverture d’un commerce de détail de 630 m² à dominante alimentaire qui sera situé au 20 route de la baie des dames, en plein cœur de la zone industrielle et commerciale de Ducos, sur la commune de Nouméa.

L’opération concerne le secteur de la distribution à dominante alimentaire.

La notification consiste en l’acquisition par la SARL Michel Ange Nouméa de 100% du capital social de la SARL Bleu de Mer.

L’opération concerne le secteur du commerce de détail à dominante alimentaire et en particulier le segment des produits frais de la mer.

L’opération consiste en l’ouverture d’un commerce de détail à dominante alimentaire de 1 318 m² exploité sous l’enseigne « Carrefour Market » situé dans le quartier de Ducos dans la commune de Nouméa. A l’issue de l’opération, ce commerce, intégré dans un ensemble commercial, exploitera à l’identique, au même emplacement et avec une superficie identique, l’ancien supermarché sous enseigne « Champion Ducos » qui avait été détruit par un incendie en février 2016.

La notification consiste en la création d’une société commune de plein exercice dénommée Archipels SAS, par la Caisse des Dépôts et Consignations, EDF Pulse Croissance Holding SAS, ENGIE SA et La Poste SA.

La société Archipels SAS proposera, en France et dans l’Union européenne, au RoyaumeUni, en Suisse, en Norvège, au Maroc, en Algérie et en Tunisie, une offre de services à destination des personnes physiques ou morales, d’ancrage et de la certification de documents et d’informations liés à l’individu et à l’entreprise, basée sur la technologie de type « blockchain ».

L’opération consiste en l’ouverture d’un deuxième magasin sous enseigne « Bureau-Vallée », le premier étant implanté dans la zone industrielle de Ducos, d’une superficie de 420 m² en lieu et place de l’ancien local commercial « La Licorne » dans le quartier de Magenta dans la commune de Nouméa.

Cette opération de création d’un nouveau magasin de commerce de détail concerne le secteur de la distribution de fournitures de bureau et de produits de papeterie comprenant notamment les fournitures de bureau traditionnelles (produits de papeterie, mobiliers de bureau basiques), les produits de bureautique et d’informatique (ordinateurs, imprimantes, téléphones) ainsi que les consommables d’impression (cartouches d’encres notamment).

Dans une décision n° 2019-DCC-07 du 27 novembre 2019, l'Autorité a accordé, en urgence, une dérogation sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article Lp. 431-4 du code de commerce, permettant à la SARL Sogesti SARL de réaliser partiellement la prise de contrôle exclusif de la société HCV SARL et de sa filiale la SARL Contact & Vous, intervenant dans le secteur de l'éditique, sans attendre la décision au fond de l'Autorité sur l'opération notifiée.

Pour mémoire, l’alinéa 2 de l’article Lp. 431-4 du code de commerce dispose que :

« En cas de nécessité particulière dûment motivée, les parties ayant procédé à la notification peuvent demander à l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie une dérogation leur permettant de procéder à la réalisation effective de tout ou partie de la concentration sans attendre la décision mentionnée au premier alinéa et sans préjudice de celle-ci. Le cas échéant l’autorité de la concurrence accorde cette dérogation par une décision motivée. L’octroi de cette dérogation peut être assorti de conditions. La dérogation mentionnée au deuxième alinéa cesse d’être valable si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation effective de l’opération, l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie n’a pas reçu la notification complète de l’opération. ».

En l'espèce, la dérogation accordée à la société Sogesti SARL est assortie des conditions suivantes :

• ne pas exercer les droits de vote attachés aux participations concernées par la présente opération à l’exception de ceux nécessaires au renforcement de la trésorerie des sociétés SARL HCV et SARL Contact & vous et à leur bon fonctionnement ainsi qu’au maintien des deux emplois actuels;
• ne pas procéder à des cessions d’actifs appartenant aux sociétés SARL HCV et SARL Contact & Vous ;
• ne pas mettre en œuvre opérationnellement l’opération de manière irréversible ou conclure des accords qui puissent empêcher ou rendre difficile l’éventuelle vente à des tiers des actifs de la cible si la décision finale de l’autorité compétente venait à interdire cette opération d’acquisition ou la soumettre à des cessions d’actifs ;
• s’abstenir de prendre tout acte ou de mettre en œuvre des mesures qui seraient de nature à modifier la structure de la concurrence.

Cette dérogation sera caduque d’office si, dans un délai de trois mois à compter de la réalisation de l’opération , le dossier de notification de l’opération n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception prévu à l’article 3 de l’arrêté n° 2018-41/GNC du 9 janvier 2018 susvisé.

Comme pour toute décision fondée sur l'article Lp. 431-4 du code de commerce, seul le dispositif de la décision n°2019-DCC-07 fait l'objet du présent communiqué public.

L’opération consiste en la prise de contrôle exclusif négatif par la société Titanobel SAS de la société Katiramona Explosif SAS (Katexplo).

L’opération consiste dans l’agrandissement de 1 050 m² du commerce de détail sous enseigne « Korail Païta » situé dans le centre commercial André Abel sur la commune de Païta. A l’issue de l’opération, ce commerce disposera d’une surface commerciale totale de 1 600 m².

L’opération concerne le secteur de la distribution à dominante alimentaire.

L’opération consiste en la prise de contrôle par la SAS Fibrelec du fonds de commerce d’intégration et de maintenance de solutions de radiocommunication exploité par la SARL Sysoco Pacific.
 
L’opération concerne essentiellement le secteur des réseaux mobiles professionnels.

L’opération consiste en la prise de contrôle par la SAS Vega de la SARL T.Pac Industrie nc par l’acquisition de la totalité des parts sociales.

La société E-Solutions.nc et le Groupement d’intérêt économique Chèque Services Calédoniens, qui ont notamment pour objet social, la conception, l’émission, la promotion, la commercialisation, la gestion et le remboursement de titres repas et titres alimentation envisagent de mettre en commun leurs activités respectives au sein d’un GIE à constituer.

L'opération consiste au rachat par la société CP Holding, active dans le secteur automobile par le biais de son activité d'importateur et de distributeur de véhicules (des marques Peugeot, Citroën, Mercedes, Subaru etc...)  de la totalité du capital de la SAS Locauto présente sur le marché de la location longue durée de véhicules automobiles neufs.

L'opération consiste au rachat du fonds de commerce de la boulangerie-pâtisserie exploité par la Sarl "Caramel Belle Vie" par la Sarl "L'Atelier Gourmand Belle Vie"