Aller au contenu principal

Décision relative à une clôture dans le secteur des dispositifs médicaux

[Confidentiel]

Numéro
2025-PAC-04
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
30 déc. 2025
Date de publication
Type de pratiques
Droits exclusifs d'importation