Aller au contenu principal

Décision relative à un défaut de notification d'établissement de centres commerciaux

SARL L'Edifice contre la SCI Boulari Shop et la SCI Normandie

Numéro
2022-PAC-07
Type
Décision (Concentration et Commerce de détail)
Statut
Rendu
Date de saisine
03 nov. 2022
Sens de la décision
Irrecevabilité
Sens de la décision liste
Irrecevabilité
Date de publication
Type de pratiques
Défaut de notification