Pons Quintana et Romane Moda Numéro 2023-PAC-07 Type Décision (Pratique anticoncurrentielle) Statut Rendu Date de saisine 28 déc. 2023 Fichier Décision 2023-PAC-07 version publique + engagements.pdf 1.47 mo Sens de la décision Engagements Sens de la décision liste Engagements Date de publication mar 30/01/2024 - 12:00 Type de pratiques Droits exclusifs d'importation
