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Décision relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la pyrotechnie en Nouvelle-Calédonie

Interdis

Numéro
2023-PAC-04
Type
Décision (Pratique anticoncurrentielle)
Statut
Rendu
Date de saisine
27 sep. 2023
Fichier
Sens de la décision
Sanction
Sens de la décision liste
Sanction
Date de publication
Type de pratiques
Abus de position dominante