Avis sur l’avant-projet de loi du pays modifiant le chapitre V du titre IV du livre Ier du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (baux commerciaux)

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Numéro
2026-A-02
Type
Avis
Statut
Rendu
Date de saisine
02 juin. 2026
Fichier
Date de publication

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