Avis relatif à l’avant-projet de loi du pays portant modification du livre IV du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie (Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie)

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Numéro
2026-A-05
Type
Avis
Statut
Rendu
Date de saisine
09 oct. 2026
Fichier
Date de publication

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