À la suite d’une saisine déposée en décembre 2024 par le syndicat des agences de voyages, concernant des pratiques mises en œuvre par Air Calédonie International (ACI) sur les marchés du transport aérien de passagers et des services d’agence de voyages en Nouvelle-Calédonie, le service d'instruction de l'Autorité a constaté l'existence de préoccupations de concurrence.
L’instruction a mis en évidence notamment la mise en place d’un nouveau modèle de rémunération des agences, fondé sur des primes de nature à inciter les agences de voyages à privilégier la vente de billets ACI au détriment des compagnies concurrentes. Ce mécanisme de rabais fidélisants était susceptible de renforcer le pouvoir de marché d’ACI et de créer un effet d’éviction à l’encontre des autres compagnies aériennes. D’autres préoccupations portaient sur le risque de discrimination au profit de l’agence intégrée d’ACI et l’absence de séparation comptable entre ses différentes activités, ainsi qu'un risque d'abus de position dominante lié à la rupture des relations commerciales établies entre les agences de voyages et ACI.
Conformément au I de l’article Lp. 464-2 du Code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ACI a proposé une série d’engagements visant à répondre à ces préoccupations. Ces engagements prévoient notamment :
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le maintien des conditions de rémunération actuelles pendant un délai de 18 mois ;
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l’application d’une convention unique à l’ensemble des agences, comprenant un système de rémunération encadré ;
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l’interdiction des pratiques de discrimination, en particulier vis-à-vis de l’agence de voyages interne d'ACI ;
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la mise en place d’une séparation comptable stricte entre l’activité de transport aérien et l’activité d’agence de voyages.
Ces engagements ont été soumis à un test de marché, puis rendus obligatoires par la décision de l’Autorité, qui a estimé qu’ils répondaient de manière suffisante et proportionnée aux préoccupations de concurrence identifiées.
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