Par décision n° 2021-PCR-03 du 25 août 2021, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a sanctionné la société Le Riz de Saint-Vincent pour n’avoir pu justifier le défaut de conclusion d’une convention unique avant le 31 mars 2021 avec chacun de ses quatre grossistes en contravention des obligations prévues par l’article Lp. 441-9 du code de commerce.
En l’espèce, la société Le Riz de Saint-Vincent, en situation monopolistique sur le marché du riz, a volontairement imposé à ses clients grossistes ses conditions générales et particulières de ventes, documents unilatéraux qu’elle peut modifier à tout moment, alors que la signature d’une convention unique était obligatoire ; pour permettre de négocier les conditions de vente et autres services fournis par le fournisseur et/ou le distributeurs et pour garantir une relation commerciale stable sur une année entière.
Outre le risque de déséquilibre de la relation commerciale qui en résulte entre les parties, l'Autorité a considéré que l’absence de toute possibilité de négociation des grossistes au-delà des conditions générales et particulières de vente de la société Le Riz de Saint-Vincent est de nature à limiter la baisse du prix du riz sous le plafond réglementaire sur le marché de gros comme sur le marché de détail, alors que le riz est le produit de première nécessité le plus consommé en Nouvelle-Calédonie, en particulier par les ménages à revenus modestes.
En l’espèce, le montant maximal de l’amende administrative encourue pour chaque défaut de convention unique de la part de la société Le Riz de Saint-Vincent est de 45 millions de francs CFP, soit 180 millions de francs au total. Néanmoins, s’agissant d’une première application de l’article Lp. 441-9 du code de commerce, l’Autorité a privilégié le prononcé d’amendes à la fois symboliques mais dissuasives tenant compte de la gravité de la pratique, du dommage à l’économie, de la situation individuelle de la société Le Riz de Saint-Vincent et de son volume d’affaires avec chaque grossiste.
En conséquence, le montant des amendes pour défaut de conclusion d’une convention unique avec ses grossistes Nouméa gros, Maison Guy Courtot, Rabot et SIB Distribution avant le 31 mars 2021 s’élève respectivement à 11, 9, 7 et 5 millions de francs CFP. Elles sont assorties d’une injonction de conclure des conventions uniques avec chacun de ces grossistes conformes aux dispositions de l’article Lp. 441-9 du code de commerce dans un délai d’un mois.
La société Le Riz de Saint-Vincent a annoncé qu'elle "envisage de faire appel de cette décision".
